Rétractation à une renonciation de succession.

Publié le 05/03/2011 Vu 3832 fois 2 Par
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04/03/2011 15:44

Bonjour,
Notre père a légué à ses enfants, en donation partage, une propriété relativement conséquente que nous avons, aprés son décés, vendu.
Aprés avoir recu chacun notre part de la vente, nous nous sommes rendus-compte que certains d'entre nous avaient, de manière dissimulée aux yeux du restant de l'indivision, fait une déclaration de renonciation à la succession (déposée au TGI).
Depuis que nous avons découvert cette situation, nous leur avons demandé de restituer le "trop perçu", ce qu'ils refusent, argant qu'ils se sont rétractés. Mais il n'y en a aucune trace, ni au TGI ni ailleurs, et ils sont incapables de produire l'acte, sa copie ou un reçu du TGI.
Peuvent-ils arguer que du fait qu'ils ont reçu une part de la vente du bien légué EN MEME TEMPS que les autres héritiers, ce fait vaille rétractation (cft Art.790 qui précise la nullité de la renonciation si le bien est recu par le renonçant AVANT d'autres héritiers, mais ne mentionne pas en même temps)?
Merci.

04/03/2011 18:44

Quel trop-perçu ? La renonciation à la succession n'agit pas sur les donations.

05/03/2011 08:49

Bonjour,
J'avoue être trés désappointé par votre réponse.
peu de temps avant le décés de mon père, qui avait gardé l'usufruit de la donation-partage, certains enfants ont bien fait une déclaration de renonciation au TGI sur le conseil de leur notaire.
Comment un greffier peut-il recevoir une renonciation si elle n'est pas prévue dans les textes? Leur notaire les aurait-ils fourvoyés?

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