Révision valeurs donation-partage

Publié le Vu 880 fois 4 Par JeanMineurBalzac001
31/01/2014 21:47

bonjour

Mes parents avaient fait une donation-partage entre leurs enfants, tous ont participé et accepté.
Mais il y a eu de grosses erreurs d'évaluation qui ont été découvertes après coup.
L'affaire se règlera en justice car il faut demander des expertises pour évaluer correctement les biens lors de la succession. Les parts sont très déséquilibrées et la part réservataire est atteinte pour certains.
La succession ne comprend plus rien par ailleurs. Il n'y a plus rien à distribuer.
Donc il faut envisager une action en réduction si les expertises la justifient en confirmant qu'il y a eu erreurs d'évaluation.

En admettant que ces expertises corrigent les valeurs initiales fausses, quelles valeurs devront être retenues ? Celles au jour de la donation-partage corrigées par les experts ou les valeurs au jour de la succession (évaluées par expertise) ?

merci Dernière modification : 31/01/2014

01/02/2014 10:06

bjr,
si tous les enfants ont accepté la donation partage, selon l'article 1078 du code civil les biens sont évalués au jour de la donation.
une donation partage comme toute donation est par principe irrévocable et la donation partage figent la valeur des biens au jour de la donation.
cdt

02/02/2014 02:52

oui mais s'il y a des erreurs d'évaluations, celles-ci sont corrigées à la succession ; cf 1077-1

"L’héritier réservataire... qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction"

dans ce cas la question est : pour la correction des valeurs selon expertises lesquelles sont retenues en référence au final celle de l'époque de la donation ou celles au moment de la succession ?

02/02/2014 20:13

ma mère est décédée elle avait l usufruit de l appartement elle donne sa part a ma soeur quel pourcentage sera ma part ont est que deux enfants merci

02/02/2014 20:22

merci de rester dans le sujet . Garcin, ouvrez un nouveau sujet pour votre question qui n'a aucun rapport : commande "posez votre question"
en présence de 2 enfants la quotité disponible est d'1/3, et part réservataire pour vous donc 1/3.
Poursuivez sur votre sujet svp

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