Révocation ou annulation d'un don immobilier

Question

4 messages

02/12/2016 23:58

Bonsoir
En 2003 j'ai acheté une maison avec mon petit ami. J'avais fait chez un notaire un testament pour donner ''au dernier vivant '' et à tout enfant ''né ou à naître ''.
En 2005 nous nous sommes séparés et j'ai donné ma part à mon ex conjoint pour être ''tranquille ''.
Aujourd'hui j'ai 2 enfants et suis mariée.
Ma question est de savoir si mon testament est toujours valable sur mon ancienne part de propriété et si la donation est révocable.
Merci de vos réponses

4 messages

03/12/2016 15:35

Merci de votre réponse
Bonne journée

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youris · Answer 1 · 03/12/2016

bonjour,
votre testament est toujours valable mais vous pouvez toujours en refaire un nouveau qui annulera partiellement ou totalement le testament précédent.
une donation d'un bien présent est par principe irrévocable selon l'article 953 du code civil qui indique: " La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants."..
si vous avez fait donation devant notaire de votre part dans un bien immobilier, vous n'êtes plus propriétaire de cette part.
mais la donation peut contenir une clause de retour en cas de prédécès du donateur.
salutations