Saisie d'un bien reçu en donation

Publié le 08/06/2015 Vu 710 fois 1 Par
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08/06/2015 00:36

Bonjour
J'ai reçu de mon père une maison en donation d'une valeur de 60 000 F (9146 €) en 1979.Mon père est décédé en 1998. Suite aux déboires de la société de mon mari, la maison a été vendu aux enchères en 1999 pour 170 000 F (25 916 €). Nous venons seulement de faire la succession de mon père. le notaire lors d'un précédent RV m'a dit que je devrais verser la part à mes frères et soeurs mais à la valeur que la maison aurait à ce jour. Or lorsque j'ai eu cette maison, elle tombait en ruine. J'ai fait de nombreux travaux et ne comprend pas être obligé verser à mes frères et soeurs un montant supérieur au montant que j'ai reçu par donation.D'autant plus que je n'ai plus cette maison depuis de nombreuses années. Merci de vos réponses.

08/06/2015 01:11

bjr,
une donation doit être rapportée à la succession du donateur pour sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation.
donc vous devez estimer la valeur qu'aurait aujourd'hui cette maison en ruines.
cdt

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