SAISIE "HUISSIER" SUR MON HERITAGE

Publié le 12/12/2015 Vu 8335 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/12/2015 06:38

Bonjour

J'attends un versement d'un héritage.
Je viens d'apprendre par mon notaire et par mail, qu'une saisie sur le compte de sont confrère a été exercée par un Huissier suite à un crédit à la consommation que j'ai pas fini de remboursé.
Hors je n'ai pas eu d'acte au titre exécutoire portant INJENCTION DE PAYER - NI DE SAISIE-ATTRIBUTION - ou SAISIE CONSERVATOIRE, PAS EU COPIE D'EXTRAITS D'AUDIENCE (je sais même pas si il y'en as eu une)et celui-ci a été effectué directement sur le compte du notaire (qui devait envoyer la somme de l'héritage, qui m'était destiné..... et celui-ci ne m'a strictement rien, dit en revanche, contrairement à mon notaire qui (fait le lien entre ma ville et le notaire de Normandie) lui m'en as avisé par mail.

Dans cette SCP, il est clairement précisé qu'il y a : 4 huissiers et tous les autres sont 50 collaborateurs (donc des téléconseiller qui sont au passages des télé-recouvreur amiable, les lettres que je recevaient étant clairement explicites à savoir : "NOTRE DÉMARCHE ET TOTALEMENT AMIABLE ET SANS FRAIS"

En plus ils usurpent votre identité, et celle de notaire, en ce faisant passé pour vous..... Je ne savais pas que ce genre de sociétés avaient le droit d'usurpé une identité ou celle d'une profession....

Que puis-je faire ?
Pourquoi avoir saisie le compte du notaire ?
Pourquoi ne m'avoir pas informé.
Pas eu d'audiance..... On me dit il y a pas de saisie surprise.... Hors là, pour le coup.... c'est belle est bien une surprise, mais très mauvaise en cette période de fêtes.
De ce que j'ai appris :
"La créance reconnue par la justice, fait l’objet d’une décision et nécessite la participation d’un huissier attaché au lieu de votre résidence.

L’acte de saisie est signifié à la banque par l’huissier, c’est un document qui doit nécessairement comporter plusieurs mentions :

- votre nom et votre adresse
- le décompte des sommes qui vous sont réclamées
- l’énonciation du titre exécutoire
- la mention que votre établissement bancaire doit déclarer tous vos comptes (hors la c'est directement la banque du notaire en Normandie)
- l’interdiction qui vous est faite de disposer des sommes réclamées par votre créancier (pas eu de notif)

Votre établissement bancaire a l’obligation de collaborer pour le bon déroulement de la procédure de saisie attribution. (hors la c'est directement la banque du notaire en Normandie)

La saisie attribution se fait obligatoirement après la signification de l’acte, l’absence d’information rend la procédure nulle. (je n'en ai eu aucune, si ce n'est qu'un bref mail de mon notaire à Limoges, et encore si je n'avais pas demandé la somme que j'allais percevoir, je n'aurais jamais eu connaissance de ce "vol")
Merci pour votre aide Dernière modification : 12/12/2015

Modérateur

12/12/2015 11:24

bonjour,
si un huissier a pu faire une saisie, c'est que votre créancier a obtenu une décision de justice vous condamnant à payer à payer, décision qui a du vous être signifiée sauf si vous avez déménagé sans faire de changement d'adresse.
comme vous l'écrivez, l'huissier a du présenter au notaire, les références du titre exécutoire.
le tiers saisi peut être toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent. Le tiers saisi est le débiteur du débiteur saisi et c'est entre ses mains que la saisie-attribution est pratiquée.
donc la saisie pouvait être pratiquée sur le compte du notaire (tiers saisi) puisque le notaire était votre débiteur.
l'huissier doit vous informer dans les 8 jours de cette saisie et vous pourrez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

le principe de la saisie attribution est justement l'effet de surprise pour que le débiteur ne vide pas son compte.
en fait c'est une demie surprise puisque le débiteur sait qu'il a une dette à rembourser et qu'après une procédure amiable infructueuse, son créancier à obtenu un titre exécutoire.

salutations

12/12/2015 13:14

Merci, je sais déjà ceci, ça ne fait que reprendre en gros ce que j'ai précité.....
Comme précisé également, je dois en être avisé, et l'huissier à 8 jours pour m'en informer. Hors on est à 15 jours est toujours aucune nouvelle. Ils connaissent parfaitement mon adresse et je n'ai pas déménagé, de même si j'avais déménagé, ils doivent faire le nécessaire et ceci n’interfère en rien dans la procédure de nullité. J'ai pu avoir mon avocate à l'instant qui m'a confirmée que l’absence d’information rend la procédure nulle
et qu'ils nous appartient de saisir dès lundi le JEX pour demander la mainlevée de la saisie et même la condamnation du créancier et de l'huissier de justice à des dommages-intérêts pour le préjudices que j'ai subi.

Petite parenthèse, certains cabinet de recouvrement ou d'huissier, n'ont aucun acte de justice pour établir la présente saisine.

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