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Bonsoir,
Pour saisir le Président du TGI conformément à l'article 815-6 du code civil faut-il impérativement faire appel à un avocat pour déposer une requête en référé afin que le Président dudit TGI puisse désigner un administrateur provisoire en l'occurrence l'un des 2 coïndivisaires de la succession pour gérer un fonds de commerce (bien indivis) ?
Cordialement
Vous devez prendre un avocat pour le TGI
Bonsoir Domil,
Je vous remercie pour votre réponse.
Amicalement.
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