Salaire différé et donation en avancement d'hoirie

Sujet vu 268 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/18 à 22:45

Jean Jacques, Ain, Posté le 04/07/2018 à 22:45
3 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour
Une donation en avancement d'hoirie chez notaire s'entend elle comme un acte de partage et sa date peut elle servir de date de départ du délai de prescription qui est de 5 ans concernant la salaire différé?
Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 05/07/2018 à 00:10
3146 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bsr
Quel est le rapport entre donation et salaire differé ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 05/07/2018 à 08:02
11899 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour pragma,
Voyez des explications ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Citation :
Vous bénéficiez du salaire différé :

au moment de la succession,
ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage.


Dernière modification : le 05/07/2018 à 08:03
Jean Jacques, Ain, Posté le 05/07/2018 à 18:58
3 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour Janus2fr
Je pense avoir mal posé mes question:
1)Un acte de ''donation en avancement d'hoirie'', cet acte,peut-il être considéré comme un acte de partage?
Merci d'avance


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]