Schizophréne et Succession

Publié le 07/05/2020 Vu 261 fois 4 Par
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07/05/2020 04:46

Maître,

Pourriez-vois-me dire s'il vous plait,si pour une affaire de liquidation de succession une personne schizophréne (ma soeur) peut être jugée inapte à prendre des décisions,vu que déjà elle est incapable de s'occuper correctement d'elle et d'assumer sa vie quotidienne,celle-ci depuis que maman est décédée ne pose que des problèmes pour que la succession de passe au plus mal,comme ne pas accepter le notaire que j'ai pris?

Merci infiniment d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Modérateur

07/05/2020 09:31

bonjour,

si votre soeur est incapable de s'occuper d'elle, vous devez la faire placer sous une mesure de protection, ainsi un tuteur ou un curateur, qui peut être un membre de la famille, sera nommé pour la représenter.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

l'article 414-1 du code civil indique:

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

le notaire refusera de passer un acte dont une partie n'est pas saine d'esprit.

salutations

07/05/2020 20:42

Merci beaucoup pour votre réponse.
Très bien que le notaire ne lui fasse pas signer d'actes notariés si je lu demande une mesure de curatelle mais est-ce que son mari pourrait signer pour elle?
Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
Trés cordialement.

07/05/2020 20:44

Merci beaucoup pour votre réponse.
Très bien que le notaire ne lui fasse pas signer d'actes notariés si je lu demande une mesure de curatelle mais est-ce que son mari pourrait signer pour elle?
Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
Trés cordialement.

Modérateur

07/05/2020 20:46

si votre soeur est placée sous tutelle ou curatelle, cela peut demander plusieurs mois surtout en ce moment, il appartiendra au curateur ou tuteur d'être présent ou de signer pour elle.

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