SIGNATURE CHEZ NOTAIRE CONCUBINS

Publié le 19/06/2015 Vu 553 fois 1 Par
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19/06/2015 14:46

Bonjour,

Ma compagne va vendre sa maison dans les prochains jours.
Le notaire lui demande son état civil, dois-ton mentionner mon nom car nous sommes pas marier juste en concubinage.

Merci à tous.

19/06/2015 15:18

bjr,
il n'y a aucun lien juridique entre concubins donc vous n'êtes pas concerné par cette vente.
votre compagne indique qu'elle est célibataire ce qui correspond à ce qui figure sur son état civil.
cdt

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