Signature et contrat caduc

Publié le Vu 157 fois 1 Par Canaff
29/08/2019 11:34

Bonjour



Je souhaiterai connaître la démarche à effectuer pour prouver que à grand mère âgée de 93 ans et atteinte d'Alzheimer à signé un contrat dont elle n'a absolument pas saisi et compris le sens de celui ci et qu'en plus sa signature montre bien on etat de faiblesse et de vulnérabilité

Peux ton prouver avec sa signature très fébrile un document caduc ?



Merci de votre reponse

Modérateur

29/08/2019 13:41

bonjour,

il appartient à celui qui conteste la validité du contrat de prouver qu'au jour de la signature, une des parties n'était pas saine d'esprit.

une signature fébrile ne démontre pas à elle une altération des facultés mentales du signataire.

il faut une expertise médicale prouvant cette altération des facultés mentales.

il seait sans doute opportun de faire placer cette personne âgée souffrant de la maladie d'alheimer sous une mesure de protection comme la tutelle ou curatelle.

salutations

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