Signature de la délivrance de legs

Publié le Vu 146 fois 1 Par Romyy
04/12/2019 22:52

Bonjour,

Ma mère est décédée il y a 3 ans, mon père est légataire à titre universel, ma soeur et moi sommes nus propriétaires. Suite à une succession difficile, ma soeur refusait de signer la délivrance de legs, il y a peu de temps elle a été déboutée par la justice. Je voulais donc savoir si à présent on pouvait ( mon père et moi ) signer la délivrance de legs sans avoir besoin de la signature de ma soeur. La décision de justice suffit-elle ?



Merci de votre aide.

05/12/2019 10:08

Bonjour,

Si votre soeur a été déboutée par la justice et que le jugement est définitif sans possibilité d'appel, après signification du jugement vous le communiquez à votre Notaire pour signature de la délivrance du leg, sous réserve de ce qui est précisé dans le jugement.

SK

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