Signature donation presence des donatires

Publié le 14/06/2012 Vu 1306 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2012 11:50

Bonjour, mon mari et moi avons préparé notre donation , la présence de nos enfants est elle indispensable lors de la signature des documents ( ils se trouvent à l'étranger ) Merci

14/06/2012 12:49

Bonjour,
Les enfants peuvent être représentés par procuration. Mais cette procuration devra être authentique.
Les Consuls basés à l'étranger ont la possibilité de recevoir de tels actes. Il faudra que vos enfants se rapprochent du Consulat de France pour obtenir ce document.
Une autre solution serait, s'ils vivent dans un pays limitrophe de la France, de faire rédiger la procuation par un notaire frontalier.

14/06/2012 14:27

Merci pour votre réponse. A votre avis ,pensez-vous qu il soit urgent de faire tous ces documents avant fin juin, ou fin juillet ne changerai rien (nouvelle législation) Remerciements au contact.

14/06/2012 14:59

La rédaction de ces documents, à l'initiative du notaire qui les transmettera à l'officier consulaire pour ratification, peut nécessiter un peu de temps. Prévoir 15 jours à 3 semaines avant la date de signature de l'acte de donation.
Pour le reste, les réformes fiscales qui sortiront en juillet n'auront aucune incidence sur la procédure de la procuration authentique.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter