Signature de la promesse de vente

Publié le 11/06/2015 Vu 500 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/06/2015 12:36

Bonjour,

Nous souhaitons savoir si en cas de décès d'une personne, tous les enfants (9) sont obligés de signer la promesse de vente de la maison ou bien si les 2/3 suffisent.

Merci pour votre réponse

Superviseur

11/06/2015 13:16

Bonjour,
Pour vendre, il faut l'accord (et donc la signature) de tous les propriétaires.

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