signé un compromis avant le resultas du généalogiste

Publié le 07/11/2011 Vu 1595 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2011 15:00

bonjour
je veux acheter une maison d'une personne décédé il y a 4 mois c'est le notaire qui s'en occupe , cette personne n'avait pas d'enfant mais avait 2 frères qui sont les héritiers
le notaire me dit qu'ils sont obliger de faire des recherches par un généalogiste pour être sur qu'il n'y a pas d'autres héritiers. car le notaire n'a pas le livret de famille de la personne dcd ...il faut attendre le resultat fin novembre
ma question : puis je signé le compromis de vente avant le résultat du généalogiste sous réserve par exemple que s' ils trouvent d'autres héritiers qui ne veulent pas vendre ou que le prix ne leurs conviennent pas qu'ils puissent cassé la vente sans que les héritiers est des pénalitées , mais que je recupère juste le % que j'ai donner au notaire pour le compromis
un grand merci aux des personnes qui peuvent me renseignés

06/11/2011 16:41

Avec qui voulez-vous signer ?
Le notaire n'a pas ce pouvoir.
Soit vous signez avec tous les héritiers, soit vous attendez que la succession soit déclarée en déshérence et qu'un mandataire soit désigné pour liquider la succession

06/11/2011 18:05

le notaire ma proposer de signer le compromis de vente surement mandater par les heritiers avant les 6 mois mais il faut attendre la fin du mois que le généalogiste est fait son boulo de recherche d'héritiers
c'est des frères qui héritent et c'est 45% de frais , c'est pour ça qu'ils préfèrent vendre avant les 6 mois comme ça ils ne payent pas d'avance les frais de successions

06/11/2011 21:20

Mais vous ne pouvez pas. Seuls les héritiers et TOUS les héritiers non renonçants peuvent accepter la vente

07/11/2011 07:41

bonjour
merci domil c'est bien ce que je pensais , bon j'attendrais la fin du mois que le généalogiste rende sont verdit ça va me parraitre très long
j'etais en espoir qu'il puisse y avoir une clause lors de la signature du compromis que si il y avait d'autre héritier et qu'il ne soit pas d'accord sur la vente que le compromis puisse être annuler sans dédomagement pour les héritiers

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter