situation bien immobilier indivision ou pas?

Publié le 03/03/2023 Vu 681 fois 1 Par
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03/03/2023 10:16


Bonjour,



Depuis + de 20 ans de procédures, mon épouse attend sa pat d’héritage de ses
parents.

Je suis à la recherche d’un lever de doute quant à la situation de la maison
familiale vendue à l’insu de mon épouse

L’origine de la maison : héritage des parents de son père, elle était alors en
indivision entre un frère de son père et son père.

Son père marié sans contrat achète la part de son frère avec son épouse………….

Au décès de cette épouse, la récompense due à la communauté n’a pas été établie,
ne l’est toujours pas. + de 20 années



La maison était-elle en indivision entre le père et les enfants ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Modérateur

03/03/2023 10:35

bonjour,

pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires.

si la maison des parents de votre épouse a pu être vendue à l'insu de votre épouse, c'est qu'elle n'en était pas propriétaire même partiellement.

au décès de la mère de votre épouse, sa succession a du être réglée sauf si les héritiers refusent de se mettre d'accord.

salutations

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