Ma sœur a soit disant racheter une maison à mon père

Publié le 30/09/2020 Vu 378 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2020 23:25

Bonjour

mon père étant décéder j’apprend que ma sœur a sois disant acheter une maison qui appartienais à mon père

je l’ai découvert en recoupant les informations cadastral avant et après

aujourd hui cette maison et terrain sont détachées de là parcelle de mon père que puis faire pour savoir si cela a été fait

dans les règles de l’art car je pense que ceci soit une donation déguisée

merci par avance de votre réponse

cordialement

Modérateur

30/09/2020 09:36

bonjour,

si le cadastre a été modifiée, c'est qu'il y a eu une mutation immobilière.

qui paie la taxe foncière pour cette parcelle ?

vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.

la mutation immobilière n'a pu se faire que par un acte notarié, l'acte de vente doit indiquer comment s'est effectué le paiement .

si vous soupçonnez une donation déguisée, il vous faudra la prouver.

voir ce lien :

https://www.heritage-succession.com/article-comment-reperer-une-donation-deguisee.html

salutations

Superviseur

30/09/2020 11:39

Bonjour
Pour rapporter la preuve d’une donation déguisée lors d'une succession nécessite la mise en œuvre d'une procédure complexe qui nécessite des connaissances techniques.
Convaincre le Tribunal de recalculer l’actif successoral est l'affaire d'un avocat.
__________________________
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30/09/2020 16:36

Bonjour

Je vous remercie de la réponse apportée si j'ai bien compris il faut que nous fournissions les

preuves que ceci n'a pas été fait dans les régles .

Je pense contacté les impots pour faire une dénonciation pour qu'il puisse diligenté une enquéte qu'en pensez vous ou il y a t'il un autre moyen ?

Cordialement

Superviseur

30/09/2020 16:47

Êtes vous certain qu'il n'y a pas eu donation ou vente réelle ?
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Modérateur

30/09/2020 17:21

avant de faire part de vos doutes sur la réalité du paiement du prix de vente au trésor public, vous pourriez contacter le notaire qui a fait cette mutation immobilière, de vos doutes sur la réalité de la vente.

vous pouvez également prévenir votre soeur de votre intention de saisir le trésor public, vous verrez sa réaction.

30/09/2020 17:39

Bonsoir

c'est quoi la difference entre vente reel et donation

suivant ce que j'ai entendu à prendre au conditionnel la maison et térrain de 400m²

acheté 40000€ sur un secteur qui ce négocie au alentour de 100000€

J'ai déja posé la question au notaire qui ne me répond pas et de plus ai c'est lui qui s'occupe de la succession

Si c'est une vente il y a du avoir une estimation sur le prix de la maison ,?



Cordialement

Superviseur

30/09/2020 22:16

Tout à fait, donc vous savez que il y a eu vente au prix de 40.000€, d'un bien évalué 100.000€?
Je renouvelle donc mon conseil d'évoquer votre sujet avec un avocat..
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