9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Publié par
BOURDELLE PASCAL
Bonjour à tous
Dans le cadre d'une sucession, un huissier de justice vient de se rendre au domicile de mon frère pour lui signifier "une sommation à opter"
Ce dernier n'est pas là. Un avis de passage est laissé dans sa boite aux lettres l'invitant à venir retirer l'acte à l'étude.
Et s'il ne vient pas ? Le délai de 2 mois demarre quand même à partir de la date de passage de l'huissier ?
Bien cordialement
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
cela est réglé par les articles 771 et s. du code civil.
le dernier alinéa de l'article 772 du code civil précise:
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
si l'avis de passage a été déposé dans une BAL comportant le nom du destinataire de l'acte, le délai de 2 mois commence, selon moi, dès le dépôt de l'avis de passage.
salutations
