sommation à opter le destinataire n'est pas là

Publié le 17/02/2021 Vu 142 fois 1 Par
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17/02/2021 10:37

Bonjour à tous

Dans le cadre d'une sucession, un huissier de justice vient de se rendre au domicile de mon frère pour lui signifier "une sommation à opter"

Ce dernier n'est pas là. Un avis de passage est laissé dans sa boite aux lettres l'invitant à venir retirer l'acte à l'étude.

Et s'il ne vient pas ? Le délai de 2 mois demarre quand même à partir de la date de passage de l'huissier ?

Bien cordialement

Modérateur

17/02/2021 11:06

bonjour,

cela est réglé par les articles 771 et s. du code civil.

le dernier alinéa de l'article 772 du code civil précise:

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

si l'avis de passage a été déposé dans une BAL comportant le nom du destinataire de l'acte, le délai de 2 mois commence, selon moi, dès le dépôt de l'avis de passage.

salutations

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