
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je viens vers vous que je n ai aucun autres moyens.
Dans le cadre de la succession dont je suis hériter, des sommes sont dues auprès du trésor municipale pour des loyers dus à l Office publique de l'Habitat.
Le problème est que les loyers sont post-mortem et je n occupe pas les lieux.
Ils me demandent 11000 euros quand même, et je suis au RSA.
Que dois-je faire pour ne pas payer ce que je ne dois pas ? Comment dois-je procéder ?
De combien de temps je dispose avant que les procédures à mon encontre soient engagées ?
Pour ne pas payer ce que vous devez, si l'actif de la succession ne vous le permet pas, une seule solution, refuser cette succession.
11 000 € pour des loyers port mortem, ça fait un peu beaucoup, l'office n'a pas été mis au courant du décès ?
Il faudrait donner plus de renseignements, qui êtes vous par rapport au défunt et depuis combien de temps êtes vous informé que vous êtes son héritier ?
Quand est il décédé ? Êtes vous seul héritier ?
Bonjour et merci,
Je suis le second fils,
Oui l office est au courant du décès qui date
De 2005.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter