QUI SONT LES HERITIERS SUITE DECES AVEC SEPARATION DE BIENS

Publié le 01/07/2012 Vu 1475 fois 1 Par
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01/07/2012 12:19

Bonjour,
Mon frère est marié sous le régime de la séparation de biens (mon frère possède des appartements en nom propre)hormis une maison en bien commun. Ni lui ni son épouse n'ont d'enfants. Nos parents sont décédés et nous n'avons pas d'autres frères et sœurs. Ma belle-sœur a des frères et des neveux. En cas de décès de mon frère, qui hérite de quoi et dans quel pourcentage ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Modérateur

01/07/2012 14:00

bjr,
Lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire pour le quart de la succession.
en l'absence de dispositions,quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
cdt

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