Sortir d'une indivision

Publié le 14/11/2022 Vu 527 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2022 11:43

Bonjour, mon père est décédé en 2014 et depuis je suis en indivision avec mes sœurs et sa veuve ( qui a l'usufruit des biens)
N'ayant plus aucun rapport avec sa veuve et souhaitant récupérer ma partie, je souhaiterais vendre mes parts.
J'ai trouvé quelques renseignements sur internet mais aimerais savoir si la veuve et mes sœurs ne peuvent les reprendre, puis je vraiment les vendre à un tiers? et comment procède t'on? suis je perdant en sortant de l'indivision?
Est ce que l'usufruitière peut s'y opposer?
En vous remerciant par avance des réponses éventuelles que vous pourrez m'apporter.

Superviseur

10/11/2022 12:01

Bonjour

L'indivision ne peut concerner que des droits de même nature.

Il y a donc indivision avec vos soeurs et la veuve, uniquement si possède aussi une partie. Vous lisant, je déduit qu'elle n'a que l'usufruit.

Oui, une de vos soeurs peut vous racheter votre partie de nue-propriété, il est aussi possible de la vendre à un tiers si aucune n'est intéressée, mais vous avez peu de chance de trouver un acquéreur..
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

10/11/2022 16:13

Bonjour Marck et merci de ce retour. En fait quand je parle de tiers, je parle du mari de ma soeur.

Merci beaucoup en tous cas

Superviseur

10/11/2022 17:00

Il peut vous racheter votre part


et comment procède t'on?


Voir le notaire


suis je perdant en sortant de l'indivision?


C'est une question de prix aujourd'hui et d'évolution dans le futur, et aussi du fait que vous ne vendez qu'un pourcentage (nue-propriété), alors que si vous conserviez, vous auriez d'office de la pleine propriété au décès de votre mère.
__________________________
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Modérateur

10/11/2022 17:45

bonjour,

si vous voulez vendre vos droit sindivis à un tiers à l'indivision, les indivisaires disposent d'un droit de préemption selon l'article 815-14 du code civil ci-dessous :

vente de droits indivis à un tiers

salutations

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