Succesion en cas de dettes

Publié le Vu 132 fois 2 Par PATRICIA GUCCIARDI
04/12/2018 16:46

bonjour

ma question est en lien avec ma belle fille
celle ci est fâchée avec sa mère depuis son enfance pour des raisons d alcoolisme important chez cette femme
cette femme divorcée du père de ma belle fille ,remariée et en train de divorcer à nouveau
cette femme a toujours connu des dettes importantes canalises par son deuxième mari
ma belle fille est très inquiète et pense que si sa mère contracte des dettes que ce soit aux enfants de régler
de même que si elle rentre dans une maison de retraite les enfants devront payer aussi
à priori en cas de décès on peut refuser l héritage donc les dettes
quelles démarches doit faire ma belle fille pour se protéger
merci pour votre reponse
mm gucciardi

Modérateur

04/12/2018 17:01

bonjour,
un héritier peut renoncer à une succession tant qu'il n'a accompli aucun acte d'héritier.
par contre, on ne peut pas s'exonérer de son devoir de secours qui existe entre descendants et ascendants sauf situations particulières.
salutations

Superviseur

04/12/2018 19:22

Bonjour
Les enfants peuvent ne pas avoir à payer une pension alimentaire à un parent indigne. Il arrive que les juges dispensent une personne du devoir alimentaire, lorsqu'ils estiment que la personne n'a pas eu une attitude digne.

Ceci va vous intéresser

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_97594/aucune-obligation-alimentaire-envers-un-parent-indigne
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

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