succesion suite à un remariage

Publié le 16/03/2012 Vu 967 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2012 11:37

Bonjour,
J'aimerai savoir comment va se passer la succession de mon père remarié depuis 35ans mais qui possédait déjà avant son remariage une propriété reçue en héritage de ses parents. Aujourd'hui, Il souhaite vendre cette propriété. Que va -t-il advenir de l'argent?
A t-il une obligation de donner leur part à nous ses héritiers?
Dans l'hypothèse ou la réponse ci-dessus serait non, bien entendu l'argent de cette vente ira sur les comptes communs de son ménage.
Est-ce-que lors de son décès, on pourra revendiquer notre part?
Par ailleurs, mon père et ma belle mère ont achetées ensemble une maison. Ma belle mère de son côté a des enfants (Il est à noter qu'ensemble ils n'ont pas eu d'enfants) Est-ce-que les deux biens (si le bien de mon père n'est pas vendu)seront mis dans un pot communs pour l'ensemble des enfants?
Merci infiniment pour votre réponse.

Modérateur

16/03/2012 18:20

bjr,
ce bien appartenant à votre père avant son mariage est un bien propre qui n'est jamais rentré dans la communauté formée par le mariage avec votre mère;
donc il peut vendre seul son bien faire ce qu'il veut de l'argent;
à son décès vous hériterez de votre part comme héritier réservataire;
mais il faudra prouver que le produit de la vente de ce bien propre a servi à financer le nouveau bien;
si votre père décède le premier son épouse héritera selon qu'il y a ou pas une donation entre époux et c'est seulement au décès de cette épouse que ses enfants hériteront;
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter