succesion: usufruit pour concubine

Publié le Vu 615 fois 1 Par clodius
04/09/2014 16:04

bonjour,
je suis propriétaire d'une maison,j'ai 3 enfants (majeurs).
je vis en concubinage avec ma compagne, sans PACS.
Je désirerais qu'en cas de décès, celle-ci puisse obtenir l'usufruit de ma maison, jusqu’à son décès . Si cela est possible, quelles sont les démarches a effectuer, et quel coût cela pourrait-il avoir pour elle, étant entendu que c'est une petite maison et que ma compagne est pour l'instant au chômage...
Merci a l'avance pour votre réponse!

Modérateur

04/09/2014 20:39

bjr,
vos enfants sont vos seuls héritiers.
vous pouvez faire un testament pour léguer l'usufruit de la maison à votre concubine mais elle paiera 60% de frais sur ce legs sans oublier que ce legs ne doit pas dépasser la quotité disponible qui est d'un quart de vos biens, car la réserve héréditaire de vos enfants est 75% de vos biens.
vous pouvez déjà vous pacser car entre pacsés, il n'y a pas de frais de succession.
cdt

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