successio en indivision quel sont mes droits en tant que fille un

Publié le 01/09/2011 Vu 1479 fois 1 Par
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01/09/2011 14:49

mon pere a rachete les parts de la maison familiale a ses freres et soeurs en 1977 et la part de son pere en echange de l usufruits par rapport a son pere mon pere s est marie en 85 et est decede en 88 son pere est decede en 2003 et je suis en indivision avec ma belle mere qui elle est decede en novembre 2010 j ai habite cette maison de 2005 a 2011 je me suis occupe comme j ai put de cette maison a savoir remettre l electricite aux normes mettre un ballon d eau chaude fenetres du bas en double vitrage entretien des cheminees paye les taxas foncieres de 2005 a ce jour ma belle mere n ai jamais revenue dans cette maison depuis la mort de mon pere en 88 et c est compltement desinterresse de la dite propriete car il y a aussi des bois et des champs aux alentours j ai fais le necessaire aupres du notaire pour qu il retrouve les heritiers de ma belle mere pour la succession la maison a ete mis en vente en mai 2011 les heritiers sont apparement d accord pour vendre mais ils tardent a donner les procurations et signer les actes de vente cela vas fairte 1 ans que ma belle mere est decede j aimerai savoir quel recours j ai pour accelerer les choses et si j ai le droit de reclamer la moitie des impot fonciers que je paye depuis 2005 si je peus reclamer avec facture a l appuis la moitiee des travaux fait dans cette maison je suis la fille unique de mon pere et moitie en pleine propriete

01/09/2011 17:47

si j ai le droit de reclamer la moitie des impot fonciers que je paye depuis 2005 si je peus reclamer avec facture a l appuis la moitiee des travaux fait dans cette maison je suis la fille unique de mon pere et moitie en pleine propriete le problème est que si vous faites ça, ils sont en droit de vous réclamer 5 ans d'indemnité d'occupation de laquelle seront déduits les charges de l'indivision avant partage.

Vous avez la pleine propriété de votre part depuis la mort de votre belle-mère ou depuis la mort de votre père (elle avait l'usufruit sur votre part ou pas ?) ?

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