Succession et achat de ce bien immobilier

Publié le 04/07/2015 Vu 653 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2015 12:18

Bonjour,
Mon pere est décédé il y a fort longtemps , il a laissé en héritage un appartement qu occupe ma mere.Je suis issue d une fraterie de 5 enfants.on m a expliqué que ma mere possédait 50% de la maison et que le 50% autre pour cent devait être divisée par 6 ma mere droite etre incluse dedans.Donc on a nous enfant hériter de 8% environs.
Je voudrais racheter l appartement de ma mere puisque c est moi qui paye les charges et m occupe de ma mere .Mes frères n'habitant plus dedans et moi j y a habitais jusqu alors . Bien que je n habite plus dans cette appartement , je paye toujours seule les charges de copropriété de cet appartement. Ma mere est d accord pour me vendre sa part.
Bref mes questions sont les suivantes :
-si un des frères ne veut pas vendre comment puis je faire pour la racheter puisque c moi qui paye tous ?
-j ai rénover l appartement pour le bien etre de ma mere il y a quelques Années de ca ,lors de la vente puis je déduire ces frais ?ainsi que les charges de copropriété pour la rénovation de l immeuble.
merci par avance de votre réponse.

04/07/2015 13:36

bjr,
l'appartement occupé par votre mère était un bien de la communauté existante votre mère et votre père.
au décès de votre père, votre mère est devenue pleine propriétaire de la moitié de la maison.
concernant l'autre moitié de votre père, votre mère pouvait opter soit pour l'usufruit de cette moitié soit 1/4 de cette moitié en pleine propriété.
vos frères auraient pu vous demander une indemnité d'occupation puisque vous occupiez le bien en indivision.

pour racheter ce logement, il vous faut l'accord de tout ses propriétaires donc de votre mère et de vos frères et soeurs peu importe que vous payiez les charges ce qui n'est pas anormal si vous ne payez pas d'indemnité d'occupation.
avez-eu l'accord de la fratrie pour faire les travaux dans ce logement en indivision ?
rien ne vous obligeait à payer les charges de copropriété à la place de votre mère si elle était usufruitière.
en conclusion la négociation s'impose avec votre mère et la fratrie.
cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.