succession et acte de notoriété sous le régime matrimonial universel

Publié le 22/04/2020 Vu 349 fois 7 Par
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22/04/2020 11:34

Bonjour, mon père est décédé en février dernier. J'ai remplie une fiche d'état civil pour le notaire qui s'occupe de sa succession. Je rencontre des doutes car le notaire me dit que je ne toucherais rien à son décès car mes parents sont sous le régime de la communauté et donc rien pour les enfants. Toutefois, je me suis renseigné, je ne sais pas si leur régime prévoyait la clause d'intégralité. De plus, le notaire m'a dit qu'il m'envoyait un acte de notoriété. Celui-ci stipule que c'est pour faire valoir mes droits en tant qu'héritier. Je ne comprend pas l'utilité de cet acte de notoriété si c'est ma mère qui hérite de tout. En outre, le notaire ne m'explique pas grand chose sur la succession de mon père, je ne comprend pas.

Pouvez-vous m'aider, c'est important, je suis complètement dans le flou. Merci

Modérateur

22/04/2020 11:57

bonjour,

il existe plusieurs régimes matrimoniaux de communauté, le régime légal de la communauté réduite aux acquets, celui de la communauté d'acquêts aménagés et celui de la communauté universelle.

en principe, si vos parents ont changé de régime matrimonial, comme enfant majeur, vous avez du être informé de la modification envisagé et vous pouviez vous y opposé.

si vos parents étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du premier conjoint.

dans ce cas, l'acte de notoriété est inutile puisqu'aucune succession n'est ouverte.

salutations

22/04/2020 13:28

Merci, pour votre réponse et je pensais bien qu'il n'y avait pas d'ouverture de succession puisque ma mère hérite de tout mais cet acte de notoriété je vais le recevoir que dois-je faire avec ? Je sais que ma soeur et mon frère ont reçu déjà une part de leur héritage du vivant de mon père il y a très longtemps ( une vingtaine d'années). Je n'est pas été informé du changement de régime matrimonial de mes parents et je ne sait pas quand il a été fait. Il est écrit aussi que dans le régime matrimonial avec clause d'intégralité , on peut inclure une clause qui peut exclure une partie de l'héritage (peut-être une assurance -vie à mon nom , ce n'est qu'une supposition) est-ce possible ? Il faut savoir que mon père est mort d'alzheimer. Pouvez-vous m'aider encore une fois. Merci beaucoup.

Modérateur

22/04/2020 14:36

sauf si vous étiez mineur, vous avez été obligatoirement informé du projet de changement de régime matrimonial de vos parents.

sans connaître l'acte de changement de régime matrimonial, il est impossible de répondre à vos questions.

qui a contacté un notaire suite au décès de votre père puiqu'il n'y a pas d'ouverture de succession ?

par contre s'il existe des biens immobiliers dans la communauté de vos parents, le notaire est nécessaire pour effectuer les mutations immobilières afin de mettre ces biens au seul nom de votre mère.

dans le régime de la communauté universelle, la clause d'attribution intégrale n'est pas obligatoire même si c'est le plus fréquent, il est possible d'exclure un ou des biens.

Superviseur

22/04/2020 14:44

Bonjour

Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession. Le notaire doit simplement inscrire au Fichier immobilier, la propriété des immeubles au nom du seul survivant.


Il faut savoir que mon père est mort d'alzheimer

Cela ne change rien civilement et fiscalement.


...on peut inclure une clause qui peut exclure une partie de l'héritage(peut-être une assurance -vie à mon nom , ce n'est qu'une supposition) est-ce possible ?

Oui, c'est possible si la communauté est préciputaire (ne concerne que des biens désignés). Des dispositions spécifiques permettent en outre d’exclure certains biens de la communauté, qui restent propres

Pour l'assurance-vie, c'est possible également.

Si vous n'avez réellement pas ét(é informé de ce changement de régime, la loi permet demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les 5 ans après en avoir pris connaissance...

Sabine HADDAD LEGAVOX
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

22/04/2020 15:06

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'aide vraiment. Dans le cas où le régime est préciputaire alors est-il nécessaire de signer un acte de notoriété? Si tel était le cas, alors pourquoi le notaire nous assure que je ne toucherai rien. Je sais que la maison qu'ils ont fait, est pour moi, mes parents me l'ont dit. Je voudrais savoir si je peux consulter le changement de régime matrimonial de mes parents ? Est-ce légal ? Si je signe l'acte de notoriété quels sont les conséquences pour moi et sur mon héritage? D'après vous serait-il judicieux de ma part de voir un notaire après le confinement afin d'y voir encore plus clair ? Merci à vous.

22/04/2020 15:10

Mes parents , c'est eux qui ont fait toutes les démarches auprès du notaires et ont réglés apparemment les frais notariés. Je n'en sait pas plus. Ils ont tout fait de leur vivant.

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