succession et acte de notoriété

Publié le 09/04/2022 Vu 6777 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/05/2020 13:03

bonjour, j'ai reçu aujourd'hui l'acte de notoriété en stipulant que c'est bien ma mère qui hérite de tout. Il est marqué conjoint survivant au nom de ma mère. Mais je suis également héritier ainsi que mon frère et ma soeur et est inscrit " habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour 1/3" . Plus loin, il est inscrit que nous trois sommes habiles à se dire et porter héritiers de M. mon père.

Plus loin, il est dit que ma mère a la TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE et devant nos noms NEANT CONCERNANT LES DROITS RESPECTIFS DE CHACUN.

La pleine propriété concerne -t- elle les biens meubles, les biens immobiliers et tous les fonds (comptes bancaires) ?

Au début du document, il n'est pas noté acte de notoriété mais procuration. Plus loin dans le document il est bien dit acte de notoriété. Est-ce la même chose "acte de notoriété et procuration ?

Le changement du régime matrimoniale a été fait en 2004, comment peut-on être au courant du changement de ce régime ? Est-ce que je peux le consulter en toute légalité ? Dois-je consulter un notaire ?

Modérateur

04/05/2020 13:50

bonjour,

votre message est confus, je crois comprendre que vos parents ont changé en 2004 de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle.

en 2014, si vous étiez majeur, le juge a du vous informer du projet de vos parents de changer de régime matrimonial, vous aviez un certain délai pour donner votre avis sur ce projet au juge qui doit être fait dans l'intérêt de la famille.

si c'est effectivement ce régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant qui a été prononcé par le juge, il n'y a pas de succession d'ouverte au décès du premier conjoint, vous devrez attendre le décès de votre mère pour hériter de votre mère.

salutations

04/05/2020 14:35

Je n'est pas eu de courrier du juge pour m'informer du changement de régime matrimonial. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Je ne sais pas non plus si il y a la clause d'intégralité. Pourtant dans le document on parle bien de succession. Je ne comprend pas. Je sais qu'il ne devrait pas avoir de succession mais je reçoit un acte de notoriété. Je ne comprend rien. Merci de votre réponse je pense que je vais aller voir un notaire pour éclaircir le tout. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Modérateur

04/05/2020 15:48

en la matière un acte de notoriété établit la qualité d'héritier mais dans la communauté universelle avec clause d'attrbution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du premier conjoint.

l'article 1397 du code civil en vigueur en 2004 indiquait que le juge devait informer les enfants du couple du projet de changement de régime matrimonial.

vos parents avait-ils votre adresse de l'époque ?

04/05/2020 16:11

Bonjour
Vous avez reçu une procuration pour signature à distance de la notoriété.
Si vous préférez vous rendre sur place pour signer, ou si vous n'êtes pas d'accord avec ce que contient la dite notoriété, demandez des explications au notaire, il doit vous renseigner.

09/04/2022 11:15

bonjour Maître,

Comment obtenir le montant des liquidités sur les comptes bancaires ?

Il y a eu un juge de tutelle trois ans avant le décès sans nous donner les comptes ,

;Combien d'années pourraient être recherché svp

Bien respectueusement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter