succession et acte de notoriété

Publié le 04/05/2020 Vu 249 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2020 13:03

bonjour, j'ai reçu aujourd'hui l'acte de notoriété en stipulant que c'est bien ma mère qui hérite de tout. Il est marqué conjoint survivant au nom de ma mère. Mais je suis également héritier ainsi que mon frère et ma soeur et est inscrit " habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour 1/3" . Plus loin, il est inscrit que nous trois sommes habiles à se dire et porter héritiers de M. mon père.

Plus loin, il est dit que ma mère a la TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE et devant nos noms NEANT CONCERNANT LES DROITS RESPECTIFS DE CHACUN.

La pleine propriété concerne -t- elle les biens meubles, les biens immobiliers et tous les fonds (comptes bancaires) ?

Au début du document, il n'est pas noté acte de notoriété mais procuration. Plus loin dans le document il est bien dit acte de notoriété. Est-ce la même chose "acte de notoriété et procuration ?

Le changement du régime matrimoniale a été fait en 2004, comment peut-on être au courant du changement de ce régime ? Est-ce que je peux le consulter en toute légalité ? Dois-je consulter un notaire ?

Modérateur

04/05/2020 13:50

bonjour,

votre message est confus, je crois comprendre que vos parents ont changé en 2004 de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle.

en 2014, si vous étiez majeur, le juge a du vous informer du projet de vos parents de changer de régime matrimonial, vous aviez un certain délai pour donner votre avis sur ce projet au juge qui doit être fait dans l'intérêt de la famille.

si c'est effectivement ce régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant qui a été prononcé par le juge, il n'y a pas de succession d'ouverte au décès du premier conjoint, vous devrez attendre le décès de votre mère pour hériter de votre mère.

salutations

04/05/2020 14:35

Je n'est pas eu de courrier du juge pour m'informer du changement de régime matrimonial. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Je ne sais pas non plus si il y a la clause d'intégralité. Pourtant dans le document on parle bien de succession. Je ne comprend pas. Je sais qu'il ne devrait pas avoir de succession mais je reçoit un acte de notoriété. Je ne comprend rien. Merci de votre réponse je pense que je vais aller voir un notaire pour éclaircir le tout. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Modérateur

04/05/2020 15:48

en la matière un acte de notoriété établit la qualité d'héritier mais dans la communauté universelle avec clause d'attrbution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du premier conjoint.

l'article 1397 du code civil en vigueur en 2004 indiquait que le juge devait informer les enfants du couple du projet de changement de régime matrimonial.

vos parents avait-ils votre adresse de l'époque ?

Superviseur

04/05/2020 16:11

Bonjour
Vous avez reçu une procuration pour signature à distance de la notoriété.
Si vous préférez vous rendre sur place pour signer, ou si vous n'êtes pas d'accord avec ce que contient la dite notoriété, demandez des explications au notaire, il doit vous renseigner.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.