Succession et action en justice

Publié le Vu 496 fois 1 Par GGND
12/11/2014 16:40

Un des enfants issus du premier mariage ayant entamé une action en justice pour faire annuler la donation au dernier vivant que le défunt a consenti à sa seconde épouse, le notaire chargé de la succession doit-il attendre le jugement à venir, sachant qu'il dispose dans l'actif net de liquidités suffisantes pour faire des avances de fonds à la veuve si celle-ci le réclame.

12/11/2014 16:56

bjr,
dès l'instant ou une procédure judiciaire est engagée par un des héritiers, le notaire va attendre la décision définitive des tribunaux pour répartir les liquidités entre les héritiers.
cdt

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