Succession: Aides financières familiales à déduire ou pas ?

Publié le 21/05/2015 Vu 702 fois 4 Par
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20/05/2015 17:40

Bonjour,

étant au chômage, ma mère (dernier des deux parents encore vivant) me soutien financièrement depuis 2 ans et demi en me donnant chaque mois 700 euros en espèces.

Il s'agit d'un soutien familial (vu ma situation actuelle) que ma mère me fournit, de son plein gré et en pleine connaissance de cause de sa part.

Mes frères et soeurs exigent maintenant que ces sommes versées à ce jour soient considérées comme une avance sur héritage et veulent m'obliger à reconnaître et confirmer par écrit en détail l'existence de ces sommes perçues afin quelles soient intégrées lors du calcul de l'héritage et remboursées à chaque héritier le moment venu.

- Question: En ont-ils le droit et peuvent-ils me forcer d'accepter leur demande ?

De plus, ils m'accusent (à tort bien sûr) d'avoir profité du fait que ma mère, qui a bientôt 80 ans, a de plus en plus de problèmes de mémoires et m'accusent d'avoir profité de cela et d'avoir en quelque sorte escroqué ma mère... ... le comble !

- Question: Dans quelle situation, d'un point de vue pénal, me trouve-je ? Quelle est le meilleur terrain de défense à adopter ?

- Comment définir au mieux l'aide perçue : Donation, Obligation alimentaire, Prêt,... ?

Merci de bien vouloir m'éclairer un peu sur ce dit la loi à ce sujet.

Meilleures salutations.

Monsieur O. Dernière modification : 20/05/2015

20/05/2015 20:06

bjr,
si vous avez reçu des dons manuels de sommes d'argent de la part de votre mère pour un montant important (21000 € en 30 mois), vos frères et soeurs sont fondés à ce que ces sommes considérées comme des donations et soient rapportées à la succession et donc déduites de votre part.
pour l'instant, il n'y a rien de pénal sauf à prouver un abus de faiblesse sur la personne de votre mère.
la loi est claire, chaque enfant doit recevoir la même réserve héréditaire sauf à être avantagé par un parent qui donne ou lègue sa quotité disponible.
même si c'est dans le cadre d'une obligation alimentaire ce qu'il faudra démontrer, ces donations devront être rapportées à la succession de votre mère.
cdt

20/05/2015 21:46

Bonjour domat,
je vous remercie pour votre réponse rapide.

Puis-je savoir sur quels textes vous vous basez ?

Remarque: je trouve ça quand même anormal de devoir rembourser (ou déduit au moment de l'héritage) la somme qu'un parent a donné ou prêté à un de ses enfants se trouvant en situation de chômage, d'autant plus que le parent n'exigeait rien en contrepartie, il s'agit d'une aide familiale visant à soutenir, à aider financièrement.
De plus, les frères et sœurs ont toujours été au courant de cette aide et j'ai toujours été honnête envers eux par rapport à ces montants perçus.

Mais apparemment, l'honnêteté ne paie pas.

Slts.

20/05/2015 23:36

vous oubliez que l'argent que votre mère vous remet, diminuera d'autant le patrimoine à partager au décès de votre mère et pénalisera vos frères et soeurs.
ne parlez pas de prêt puisque apparemment vous ne remboursez pas ces dons.
que vos frères et soeurs soient informés de ces donations, ne changent rien à la situation.
entre enfants, que vous soyez riche ou pauvre, vous avez droit aux mêmes parts sur la succession de vos parents.
pour les textes cela figure dans les articles 843 et suivants du code civil.
article 843:
" Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.".

cdt

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