Succession apres un deces

Publié le 10/03/2016 Vu 982 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2016 09:01

Bonjour
J ai eu en donation un terrain en 1990 avec mes parents
Mon pere est decede ma mere est toujours vivante Le notaire a mis le terrain dans la succession et l a evalue a sa valeur actuelle je suis perdante en avait il le droit de le mettre dans la succession etant donne que ce terrain a plus de 15 ans
Merci pour votre reponse
Cordialement

08/03/2016 09:37

Bonjour,
Oui la donation doit être prise en compte pour vérifier qu'elle ne porte pas atteinte à la réserve des autres héritiers. On prend la valeur du terrain donné au jour du décès d'après son état au jour de la donation. Par contre, comme cette donation a plus de 15 ans, vous bénéficiez de l'intégralité de votre abattement de 100.000 euros.

10/03/2016 09:20

Bonjour,
Suite au décès de mon oncle, nous sommes héritiers (6 + la concubine de mon défunt oncle), l appartement est vendue depuis le 18/02/2016, elle a signée mais elle a fait appel à un avocat, (on ne sait pas pourquoi), donc le notaire ne peux pas nous verser les fonds... mes questions: a t elle le droit de faire appel à un avocat à ce stade de la succession? Combien de temps cela peut il durer? Et peut elle exiger de nous une somme d argent ou autre? En vous remerciant.

10/03/2016 09:27

Bonjour,
Impossible de vous répondre en l'état, ne sachant pas pourquoi la concubine a fait appel à un avocat et bloqué le prix de vente... Le notaire est en mesure de vous répondre.

10/03/2016 09:40

Et bien j ai pris contacté avec la notaire qui m a dis qu' elle ne savait pas pourquoi elle avait fait appel à un avocat! La notaire a dit qu' elle avait les fonds mais qu elle attendait des nouvelles de l avocat de la concubine pour pouvoir nous verser les fonds! C est incroyable cette situation!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter