Succession après donation partage

Publié le Vu 767 fois 3 Par Jean66
19/09/2014 12:45

Bonjour,
Nous sommes 2 frères ; ma mère veuve depuis 1999 (donation au dernier vivant) nous a fait une donation-partage de même valeur en 2008, et m'a donné au même moment par préciput une somme d'argent pour compenser le fait qu'elle logeait gratuitement mon frère depuis très longtemps dans l'appartement qu'elle lui a donné par cette donation. Ma mère, juste avant de décéder, a rédigé un testament par lequel elle lègue à mon frère ce qu'il reste de sa réserve.
Le notaire, pour le calcul de la part qui va revenir à chacun de nous 2 réintègre à la succession la donation-partage et le préciput. Il partage en 3, déduit de la réserve de ma mère le préciput, déduit de ma part et de celle de mon frère le montant reçu lors de la donation-partage. Il ajoute pour donner à mon frère ce qui reste de sa part + ce qui reste de la part de ma mère. Ce qui fait qu'au final, la donation partage n'est plus équitable mais à 1/3 - 2/3. Ne confond-il pas le droit fiscal avec le droit civil ? C'est le droit civil qui m'intéresse pour calculer ce qui va me revenir exactement avant les droits à payer et les honoraires.

19/09/2014 13:23

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
en particulier en présence d'héritiers réservataires, elle peut léguer ou donner à qui elle veut ce qu'on appelle la quotité disponible.
en présence de 2 enfants, ceux-ci reçoivent au minimum leurs réserves héréditaires d'un tiers mais votre mère peut attribuer la quotité disponible d'un tiers à qui elle veut y compris à votre frère.
cdt

19/09/2014 13:44

Bjr Domat, ce n'est pas le problème que j'expose. J'ai lu sur les forums que la donation partage n'est pas rapportable à la successions sur le plan civil (mais oui sur le plan fiscal par contre). Et là, c'est ce que veut faire le Notaire justement pour calculer ce que je vais toucher avant de payer les impôts.

23/09/2014 16:14

bonjour je viens d apprendres que je vais heriter dune maison en corse qui a ete vendu 336000 EUROS nous sommes dix heritier 1 degree combien allons nous recevoir tous frais deduits

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