Succession après 2nd mariage

Publié le 27/10/2015 Vu 532 fois 1 Par
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27/10/2015 17:10

Bonjour,

Nous sommes 3 enfants issus des mêmes parent. Notre mère est décédée en 1999, une déclaration de succession a était faite dans laquelle une donation entre époux au choix du conjoint survivant apparaît dans laquelle il a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit.

Mon père c'est ensuite remarié il y a quelques années sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En nous renseignant sur le site "service public" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270) il en ressort qu'en cas de décès de l'un des conjoint avec des enfant issus d'une précédente union, 1/4 des biens reviennent au conjoint survivant.

Pouvez vous me confirmer cela?


Nous pensons demander a notre père une donation de le nue propriété (qui est en grande majorité issue de notre mère) de cette succession afin de la garder dans la famille.

Pensez vous que cela soit la meilleure solution?

Ou comme nous avons pu le voir, modifier le régime de son second mariage par la formule "séparation des biens" qui selon le même site cité plus haut est possible au bout de deux ans de mariage, en accord évidement avec les deux conjoint.


Je sais pas si j'ai était bien clair dans ma formulation, mais je vous remercie d'avance de vos réponse.

Damien.

Modérateur

27/10/2015 18:14

bonjour,
en présence d'enfants non communs et en l'absence de dispositions particulières prises,le conjoint survivant a droit à un quart de la succession de son conjont.
vous pouvez demander à votre père mais rien ne l'oblige à vous faire des donations.
même en séparations de biens, le quart en pleine propriété est toujours valable.
sans oublier le droit au logement du conjoint survivant selon ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
salutations

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