succession après la mort d'un des conjoints, trois enfants méme mariage

Publié le 22/07/2021 Vu 652 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2021 11:23

Bonjour mon conjoint est très malade (cancer métastase) et je souhaiterais savoir comment se passera la succéssion à son décés ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens avec une donation au plus vivant des deux. Nous avons trois enfants (majeur) issu de notre union (pas de remariage et pas d'autres enfants d'autre union). Nous sommes propriétaire d'une maison et avons 2 crédits (maison, auto). Je souhaiterais savoir comment se répartierai la valeur de notre bien si il était vendu après sa mort ainsi que les crédits en cours. Merci de vos réponses. Bonne journée.

Superviseur

22/07/2021 14:16

Bonjour

Un seul mariage, enfants issus du couple... (MINEURS OU MAJEURS ?)

En cas de décès de votre mari, vous aurez un choix à faire sur la succession (5O% de la communauté, l'autre moitié vous appartient déjà).:

- 1/4 en propriété

- Totalité en usufruit

- 1/4 en ^pro^priété et 3/4 en usufruit, vous permettant de disposer d’une majeure partie du patrimoine. Comme dans l’option 100% usufruit, les enfants devront attendre le décès du second parent pour récupérer leur part en pleine propriété.

Pour les crédit en cours, voir en priorité s'il y a des assurance-décès attachées, sinon, c'est à vous, survivante, d'en assurer le remboursement.

En cas de vente des biens, les crédits seront donc à rembourser.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Modérateur

22/07/2021 14:31

bonjour,

en présence d'un bien immobilier dans la succession, vous devrez obligatoirment recourir à un notaire pour les mutations immobilières.

notaire qui a une obligation de conseils et d'informations.

concernant les crédits en cours, cela dépend si des assurances décès ont été souscrites, dans la négative les héritiers devront les rembourser.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter