Succession après veuvage et nouveau pacs

Question

2 messages

10/02/2016 09:47

Bonjour, mon papa qui est veuf a le projet de peut-être se pacser avec une nouvelle compagne. Je suis la seule descendante vivante du 1er mariage. Quelles seront les droits de la nouvelle compagne sur la maison et les comptes/produits financiers de mon papa si il lui arrive quelquechose?
Merci

2 messages

10/02/2016 13:59

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide...
Bonne journée

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catou13 · Answer 1 · 10/02/2016

Bonjour,
A défaut de testament la partenaire de pacs de votre père ne viendra pas à sa succession.
Par contre durant UN AN à compter du décès, elle pourra rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple (et jouir gratuitement du mobilier garnissant la maison), même si ce bien immobilier appartenait à votre père seul.
Ce dernier peut néanmoins lui consentir un legs par testament (en usufruit ou pleine propriété) sans toutefois porter atteinte à votre réserve qui est de MOITIE. Pour information, un partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession comme le conjoint marié.