Succession Article 758-5 demande d'interpretation

Publié le 17/12/2015 Vu 609 fois 2 Par
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17/12/2015 09:51

Article 758-2 - Le conjoint survivant peut-il s'opposer à la vente du bien immobilier de son epouse actuellement vivante(et après DC). Et sous qu'elle forme il faut demander son accord (si necessaire).
Sachant qu'il y a contrat de mariage et pas d'usufruit pour lui suite à testament. Il aura 1/4 du bien(protection du conjoint)

Ce bien est legué par testament par notre tante à nous ses neveux. Vu les frais maison de retraite , Pouvons nous le mettre en vente avec l'accord de notre tante bien sur, mais doit-on également avant toute demarche, demander l'accord à son époux aussi?

Si notre tante décède.Son époux a -t-il son mot à dire sur la vente meme sila vente est avancée, dès qu'il aura 1/4 du bien .
jusqu'à present on a eu les 2 reponses de 2 notaires differents c'est l'interpretation du 758-5 qui pose problème : accord obligatoire du mari ou pas de demande d'accord le bien étant à la tante - on Ne ne sait pas à quoi s'en tenir.

merci de votre reponse.

Superviseur

17/12/2015 10:15

Bonjour,
Si le bien immobilier est la résidence conjugale, l'accord du mari pour la vente est obligatoire, même si le bien appartient entièrement à son épouse.

17/12/2015 12:41

Le bien est la résidence du couple mais ils sont tous les 2 en maison de retraite médicalisée.

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