
9 rue Léopold Sédar Senghor
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Article 758-2 - Le conjoint survivant peut-il s'opposer à la vente du bien immobilier de son epouse actuellement vivante(et après DC). Et sous qu'elle forme il faut demander son accord (si necessaire).
Sachant qu'il y a contrat de mariage et pas d'usufruit pour lui suite à testament. Il aura 1/4 du bien(protection du conjoint)
Ce bien est legué par testament par notre tante à nous ses neveux. Vu les frais maison de retraite , Pouvons nous le mettre en vente avec l'accord de notre tante bien sur, mais doit-on également avant toute demarche, demander l'accord à son époux aussi?
Si notre tante décède.Son époux a -t-il son mot à dire sur la vente meme sila vente est avancée, dès qu'il aura 1/4 du bien .
jusqu'à present on a eu les 2 reponses de 2 notaires differents c'est l'interpretation du 758-5 qui pose problème : accord obligatoire du mari ou pas de demande d'accord le bien étant à la tante - on Ne ne sait pas à quoi s'en tenir.
merci de votre reponse.
Superviseur
Bonjour,
Si le bien immobilier est la résidence conjugale, l'accord du mari pour la vente est obligatoire, même si le bien appartient entièrement à son épouse.
Le bien est la résidence du couple mais ils sont tous les 2 en maison de retraite médicalisée.
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