SUCCESSION ASSURANCE VIE ET FISCALITE

Publié le 26/09/2010 Vu 2135 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/09/2010 11:01

Bonjour,

Je suis bénéficiare d'une assurance vie ouverte par ma mère en 1997.

Pour établir le calcul de la fiscalité en matière de succession, l'ASSUREUR à adresser à mon notaire le montant BRUT des primes uniques versées lors de l'ouverture du contrat.

Je ne trouve pas juste de payer des droits sur le brut versé, alors que l'on en a déduit les frais d'entrées, qui à l'époque étaient de l'ordre de 4%.

Pour moi le motant à déclarer pour le calcul des droits devrait être le montant NET de frais, sinon on paie 2 fois sur la même somme une fois 4% et une autre fois 20%.

Ou en est la règle en la matière, il est encore temps pour moi de faire changer les chiffres.

MERCI.

25/09/2010 14:58

Vous découvrez qu'on paie de l'impot sur l'impot.

26/09/2010 16:11

D'accord merci, mais n'y a t-il vraiment rien à faire? j'imagine que non, mais c'est tellement énorme,au moins il me semble.
Je sais qu'on est pas à une aberration près mais quand même.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.