SUCCESSION ASSURANCE VIE SANS BENEFICIAIRE

Publié le 19/10/2020 Vu 324 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/10/2020 13:34

Bonjour,



quelqu'un saurait il me renseigner svp ?

La défunte n'a pas d'héritiers directs, les premiers dans l'ordre de succession sont ses petits cousins au nombre de 6 dont mon père décédé un an avant elle.



grace à vos savoirs vous m'avez informé du fait que je n'hériterais pas de la part de mon part puisqu'il n'est pas héritier direct.

cependant il y a des contrats d'assurance vie sans bénéficiaire , l'assurance me dit de faire parvenir mes coordonnées bancaires car cette condition n'est pas valable dans leur cas et que la notaire doit leur faire parvenir la liste des héritiers peut importe le fait que mon père ne soit plus , la notaire m'assure le contraire .

Qu'en pensez vous ?

merci d'avance pour vos précieux conseils

19/10/2020 14:05

Bonjour
Détenez vous une copie du contrat pour vérifier si une case est cochée dans la rubrique"clause bénéficiaire"?
Je pense qu'il faut faire comme vous le demande la compagnie d'assurance, car c'est l'entité la mieux placée pour vous orienter.

19/10/2020 14:11

Merci pour votre retour rapide

non je n'ai pas le contrat , l'assureur nous a juste dit qu'il y avait des contrats avec bénéficiaires et d'autres sans bénéficiaires désignéset qeu ceux ci n'étaient pas sous le même régime( désolée je ne connait plus le terme exact juridique) que la succession en elle même.

bonne journée

Modérateur

19/10/2020 14:32

bonjour,

en l'absence de bénéficiaire mentionné dans le contrat d'assurance-vie, les primes réintègrent l'actif de la succession du souscripteur.

ce sont les héritiers (acceptants) du souscripteur défunt désignés par le code civil qui vont hériter de cette assurance-vie.

vous venez à la succession de la défunte en représentation de votre père prédécédé.

l'article 752-2 indique:

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

salutations

19/10/2020 15:01

merci

je vais abusé de vos connaissances mais lors d'une précédente question on m'avait répondu que comme il s'agissait d'une arrière cousine (ma soeur et moi )sommes exclus de l'héritage :



"
En effet, les petits-enfants ou leurs descendants, neveux et nièces peuvent représenter leurs parents renonçants ou prédécédés lors de la succession d'un grand-parent, oncle ou tante, mais les enfants des neveux ou nièces ne peuvent pas représenter leur parent à la succession d'un grand-oncle ou grande-tante, par exemple."

la défunte était la cousine de ma grande mère et donc la petite cousine mon défunt père .

tous les héritiers sont au même niveau ceux sont tous ses petits cousins



j'espère ne pas être trop brouillone dans mes écrits et vous remercie encore pour votre aide précieuse

Modérateur

19/10/2020 17:25

avis à confirmer, la représentation n'a pas lieu dans toutes les situations (art. 752-2 du code civil).

l'article 745 du code civil indique que les parents collatéraux relevant de l'ordres des héritiers mentionné au 4° de l'article 734 (les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers) ne succèdent pas au-delà du 6° degré.

il est possible que vous soyez au-delà du 6° degré.

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