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Je voudrais savoir si un certificat d'hérédité délivré par la mairie a la même "valeur" qu'une attestation dévolutive chez un notaire . Merci pour votre réponse
un certificat est éventuellement délivré (ce n'est pas une obligation) par la mairie pour les successions simples et dont le montant est inférieur à 5335,72 €.
il n' a pas la même valeur qu'un acte de notoriété établi par un notaire, officier ministériel.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml
cdt
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