Succession aucun contact avec défunt

Publié le 12/01/2016 Vu 692 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2016 12:30

bonjour mon père est décédé en novembre 2015. Je n'avais plus de contact avec lui ni son épouse depuis plusieurs années et donc aucun moyen d'obtenir aucune information. Dois je attendre des informations du notaire de son épouse actuelle dans le cadre de la succession ou bien dois je moi même contacter un notaire afin de faire valoir mes droits d'héritier. d'avance merci cordialement. christine

12/01/2016 13:47

Bonjour,
Si vous connaissez la date précise et le lieu de son décès, demandez un extrait d'acte de décès. Puis faites un courrier à la Chambre Départementale des Notaires compétente afin de savoir si un Notaire a été requis de régler sa succession. La Chambre fera passer une circulaire à tous les notaires du ressort du département concerné et vous tiendra informé si l'un d'eux répond positivement. Dans ce cas contactez ce Notaire. Sinon vous pouvez aussi interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières volontés (coût 15 € HT) lequel révèlera une éventuelle Donation entre époux ou un Testament et le nom du Notaire qui l'a reçu. Il y a de grande chance que ce soit à lui que la veuve confiera la succession. D'ores et déjà, sans être pessimiste, je peux avancer qu'il est fort probable que votre père et son épouse aient sécurisé au maximum la transmission de leur Patrimoine en cas de décès. Mais vous êtes héritier réservataire et pouvez faire valoir vos droits, même si les époux étaient mariés par exemple sous le régime de la communauté universelle (avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant). Dans ce cas il n'y a pas de succession à régler au décès du 1er époux, donc pas de Notaire contacté. Mais là encore vous pouvez faire valoir vos droits dans la succession de votre père (action en retranchement).
Vous pouvez bien entendu contacter un Notaire qui fera les démarches nécessaires en commençant par adresser un courrier "officiel" à votre belle-mère pour savoir si son Notaire a été chargé du règlement de la succession. De toutes façons, vu les rapports (ou plutôt l'absence de rapports) entre vous, il serait préférable que chacun ait son Notaire. Mais c'est toujours celui représentant le conjoint survivant qui "tient la plume".

12/01/2016 14:01

merci de votre prompte réponse. J'ai déjà l'acte de décès mais mon père avait une résidence principale et une secondaire d'après mes recherches et il est décédé sur le lieu de la seconde. Je ne sais donc pas à quelle chambre départementale des notaires m'adresser, sachant que lors de son remariage il y a plusieurs années, il avait également une autre résidence dans un 3ème département différent (peut être vendue depuis) et un notaire chargé de leur contrat de mariage. Je me doute bien évidemment des dispositions prises avant décès pour sécuriser (et cela est normal) le conjoint survivant. Je vais certainement contacter les 3 chambres départementales des notaires afin d'essayer d'obtenir des renseignements sur l'éventuelle succession. merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter