Succession avec un ayant-droit en Algérie

Publié le 28/03/2019 Vu 438 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2019 12:02

Bonjour, mon père est décédé en octobre dernier. Nous sommes 7 frères et soeurs issus d'un premier mariage en France. Mon père s'est remarié en Algérie et n'a pas eu d'autres enfants. Afin de finaliser la procédure de succession en France (mon père ayant des biens mobiliers en France et mobiliers et immobiliers en Algérie), le Notaire attend la procuration signée par sa 2ème épouse donnant pouvoir à mon frère. Sa signature doit être certifiée par devant Notaire en Algérie. Le notaire rencontré a refusé de procéder à cette formalité, le document étant régi sous les lois françaises. Doit-on s'adresser au Consulat de France en Algérie ? Est-il possible de finaliser la succession en 2 temps : les enfants d'une part et sa femme d'autre part ? Merci de votre aide et bonne journée

Modérateur

28/03/2019 20:10

bonjour,

je pense que vous devriez vous renseigner auprès d'un consulat d'algérie en france, car le litige provient du refus d'un notaire algérien, votre père est décédé en algérie donc la succession a été ouverte en algérie.

les biens immobiliers sont en principe régis par la loi du lieu de situation de l'immeuble.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter