Succession avec donnation universelle en cas de remariage

Publié le 05/12/2015 Vu 806 fois 3 Par
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04/12/2015 17:57

Mon père avait un fils Jean et ma mère un fils Marc. Ils se sont mariés en 1955 sous le régime de la communauté. Ils ont eu ensemble 2 enfants: Jacqueline et Patrick. Mon père a reconnu le fils de ma mère (Marc). En 2001 ils ont fait une donation au dernier des vivants. Ils avaient une compte joint, une assurance vie au nom de ma mère, une livret au nom de mon père, un livret au nom de ma mère et une voiture au nom de mon père. Le notaire nous explique que la donation n'a servi a rien car mon père avait un fils d'une union antérieure. D'autre part il compte tout dans la succession même l'assurance vie au nom de ma mère (que mon père avait préparé pour ma mère en cas de son décès car c'est lui qui touche la retraite). Le notaire compte donc l'ensemble du patrimoine dans la succession (y compris donc les impôts qui y sont liés). Pourquoi ne pas évaluer la seule part qui revient au fils de mon père Jean et laisser ma mère avec le reste du patrimoine (qui reviendra aux autres enfants à son décès)?

05/12/2015 15:19

Bonjour,
Je pense qu'il serait vraiment préférable de faire part de vos doutes et interrogations au Notaire chargé du règlement de la succession...
Je suis très sceptique quand vous dites que le Notaire vous a expliqué que la donation entre époux n'a servi à rien en raison de l'existence d'un enfant d'un 1er lit ! C'est justement dans ce cas que la donation trouve son intérêt. Sachez que le but d'une donation entre époux est de donner plus de droits au conjoint sans pour autant écarter les enfants !
Vos parents étant mariés sous un régime communautaire, il est normal que l'on retrouve dans la succession la moitié des biens de communauté (comptes Mr, Mme et joints).
Concernant l'assurance-vie qu'entendez vous par "au nom de ma mère". Qui a souscrit le contrat, qui était l'assuré ?
Si cette assurance a été souscrite par votre père et que la bénéficiaire en est votre mère, je vous rassure elle n'entre pas dans l'actif successoral.
Enfin votre dernière phrase me laisse perplexe ! Le Notaire règle une succession avec un conjoint survivant commun en biens, bénéficiaire d'une donation entre époux (vous n'indiquez pas l'option qu'elle a choisie) et quatre enfants ayant les mêmes droits.... il ne peut pas faire comme si 3 enfants n'existaient pas !

05/12/2015 18:35

Merci pour votre réponse:
Mes parents se sont mariés en 1955 sous le régime de la communauté légale de bien meubles et acquêts. Ils ont fait une modification en 2001 pour passer au régime de la communauté universelle, avec en article 3 l'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. Du fait que mon père avait un enfant avant mariage la notaire dit que l'article 3 n'est pas applicable. Je suis alors surpris qu'en 2001 le notaire ait accepté d'inclure cette article dans le nouveau régime matrimoniale. Coté assurance vie, mes parents avaient mis le contrat de l'assurance-vie au nom de ma mère avec mon père comme bénéficiaire. La raison est la suivante: la retraite de mon père était plus importante que celle de ma mère, ils voulaient qu'elle ait l'argent en propre si mon père décédait le premier. Si c'était ma mère mon père était alors le bénéficiaire.
Les 3 enfants qui sont issus de ma mère peuvent-ils hériter uniquement au décès de ma mère et donner sa part au 4ième (Jean) qui n'est le fils que de mon père?

05/12/2015 20:14

Bonsoir,
Mon message précédent était donc totalement inutile dans la mesure où vous n'aviez pas précisé que vos parents avaient modifié leur régime matrimonial et opté pour la communauté universelle...
Concernant l'assurance-vie, le bénéficiaire votre père étant décédé, le contrat est "non dénoué". Les primes ayant été payées avec des deniers communs, le contrat doit donc figurer dans l'actif de communauté.
Concernant l'action en retranchement dont bénéficie votre demi-frère, qui était donc le vrai sujet de votre post, je vous invite à lire l'article y étant consacré sur le site Legavox.

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