Succession avec un mineur

Publié le 10/01/2016 Vu 693 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2016 18:23

Bonjour ma grand mère étant décédé je me pose des questions, sachant qu elle s est remarie avec un homme qui n est pas mon vrai grand père et qu elle a perdu tout ses enfants. Il ne reste plus que son mari, une petite fille D un de ses enfants et ma sœur et moi qui sommes ses petites filles aussi.1ere question: îl y a une maison à partager , est ce que ma sœur et moi auront la même part que la petite fille D un de ses enfants, où est ce calculer par rapport à l enfant?
2 eme question : la 3 eme petite fille est mineure comment cela se passe t il?
3eme question : comment se passe le partage de la maison sachant que mon grand père vit toujours dedans? Est ce qu îl a plusieurs possibilités ?
Merci par avance

10/01/2016 14:25

Bonjour,
Vous ne dites pas sous quel régime matrimonial étaient mariés votre grand-mère et son époux survivant et à qui appartient la maison (uniquement à votre grand-mère ou acquise en commun par les époux)
En outre quels sont les droits de ce dernier dans la succession de sa femme, 1/4 en pleine propriété ou bénéficiant d'une Donation entre époux a-t il opté pour de l'Usufruit ?
Si ce Monsieur est usufruitier, il n'y aura pas de partage ou vente, il a le droit d'occuper la maison ou de la louer et percevoir les loyers jusqu'à son décès.
D'après ce que j'ai compris, votre grand-mère a eu 2 enfants prédécédés.
Mais sachez que même en l'absence d'une donation entre époux, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager sur le logement qu'il occupait avec son défunt époux.
Donc, hors droits du conjoint, sa succession se partage en 2 parts : 1/2 à la petite-fille et 1/2 que vous et votre soeur vous partagez.
S'agissant de la petite fille mineure, son parent survivant, en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, va devoir adresser une requête au Juge des Tutelles pour être autoriser à accepter la succession (au vu d'un inventaire de l'actif et du passif).
Le notaire en charge de la succession vous renseignera au mieux.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter