48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon père âgé de 93 ans va probablement s'éteindre très prochainement.
il n'y a pas de testament. Nous sommes 2 enfants.
mes parents possède une maison.
j'ai lu de-ci de-là que le conjoint survivant (en l'occurence ma mère) a le choix entre les 2 options suivantes:
- usufruit
- pleine propriété du 1/4 de la succession.
Le problème est que ma mère est rentrée dans une phase alzheimer et est complètement déconnectée de la réalité.
Quelles sont les hypothèses possibles après le décès de mon père?
Merci
Dernière modification : 30/04/2022
Modérateur
bonjour,
vous devriez peut-être envisager de placer votre mère sous tutelle ou curatelle afin que le juge nomme un curateur ou un tuteur qui peut être un des enfants, qui pourra prendre des décisions à la place de votre mère.
salutations
Bonjour
Le dispositif le plus simple à mettre en place est certainement l'habilitation familiale, si tout le monde s'entend bien dans la famille. Cette habilitation peut s’exercer conjointement.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln
Cela permettra ensuite d'adresser un juge concerné, du tribunal judiciaire, une requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49733
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux