Succession avec testament

Publié le 01/02/2020 Vu 599 fois 7 Par
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31/01/2020 18:36

Bonjour mon père est décédé et celui-ci a établi un testament olographe déposer avec un avis médical d'un médecin expert auprès des tribunaux me levant ainsi la quotité disponible. Et il y a la vente d'une maison pour laquelle une personne est intéressée. Et un peu d argent en banque.

Mes frères et ma sœur veulent contester leTestament. j'ai posé la question au notaire à savoir comment se passerait la rédaction de l'acte de notoriété et le compromis de vente de la maison par rapport à la répartition. Et si ceux ci respecteraient le testament. Sa réponse..ça dépend si ils contestent vraiment.... le rôle du notaire n est il pas d d'appliquer le testament.ou peut il établir un acte sans en tenir compte...je ne comprends pas bien sa réponse..elle reste toujours vague....merci de l intérêt que vous porterez à mon dossier

31/01/2020 18:41

Bonjour

Si le testament est jugé sincère et véritable, le notaire l'appliquera, mais s'il a un doute et que les co-héritiers contestent, il va attendre le résultat des débats juridiques, analyses graphologiques etc etc...

Modérateur

31/01/2020 18:57

Bonjour,
Je prolonge la réponse précédente en indiquant que le notaire doit assurer l'efficacité de son acte; en cas de litige entre héritiers, le notaire n'ayant pas le pouvoir de trancher un désaccord entre héritiers, il faudra saisir le juge.
Saluations

31/01/2020 19:27

Merci de votre réponse.mais dans ce cas pourquoi vouloir etablir un acte de notoriété. Sans repartir en fonction du testament Puisque celui ci a des conséquences notamment sur les comptes bancaires
C est ca que je ne comprends pas
Dans ce cas là elle ne devrait pas l etablir du tout. Et attendre.?
Cordialement

31/01/2020 21:36

Un acte de notoriété n'est pas une procédure de partage, c'est simplement une désignation des héritiers.

31/01/2020 23:09

Merci de l intérêt que vous avez porté à ma demande mais ce n est pas qu une simple désignation des héritiers puisque elle permets
À celui qui la détient d'aller à la banque et de prélever les fonds en fonction de la répartition qui y est inscrite d où l interet de ma demande
Un notaire peut il ne pas faire état dans cet acte de l existence d un testament et se faisant permettant aux autres co héritiers de récupérer des fonds sur lesquels ils n avaient aucun droit merci de votre réponse

31/01/2020 23:47

Merci de votre réponse.mais dans ce cas pourquoi vouloir etablir un acte de notoriété. Sans repartir en fonction du testament Puisque celui ci a des conséquences notamment sur les comptes bancaires
C est ca que je ne comprends pas
Dans ce cas là elle ne devrait pas l etablir du tout. Et attendre.?
Cordialement

01/02/2020 00:15

Je crois qu'une banque ne débloque de l'argent qu' avec autorisation de tous les héritiers figurant sur la notoriété, sauf en ce qui concerne un montant forfaitaire destiné au règlement des obsèques et sur justificatif.

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