succession avec totalité en usufruit

Publié le Vu 255 fois 4 Par merlinaida
28/10/2019 22:05

J'ai 2 questions à vous poser :

1) Le tuteur de ma mère (âgée de 91 ans) a opté pour qu'elle ait la totalisté del'usufruit des comptes bancaire de mon père décédé. Nous sommes 5 enfants et avons droit à une quote de part de 15% chacun? Ayant des difficultés financières, est-il possible que je récupére tout de suite ma part (en sortant de l'indivision) et en cédant à ma mère le pourcentage de l'usufruit corespondant à ma part ?

2) J'ai signé les actes notariés par procuration, sans que ces actes m'aient été communiqué avant le jour de la signature chez le notaire. Le tuteur de ma mère ne m' a pas communiqué au préalable l'option qu'il avait choisie pour ma mère. De plus, après le décès de mon père (dont il étaut aussi le tuteur), il n'a pas remis le compte de gestion aux héritiers (selon l'article 514 du code civil portant obligations pour les tuteurs de remettre aux héritiers un compte de gestion dans les 3 mois après le décès). Il a uniquement remis au notaire l'inventaire des avoirs bancaires de mon père. Ce qui signifie que les héritiers ne savent pas si l'actif de succession de mon père correspondait bien à la rélaité. Que peut-on faire dans cette situation ?

Pour le moment j'ai refusé de signer l'ordre irrévocable de règlement de la succesion de mon père émanant de l'établissemnt bancaire qui détient ses avoirs car je n'ai pas pu vérifier si le tuteur n'a pas fait des erreurs de gestion. En efftet, la maison de retraite où vivait mon père lui avait facturé 3 mois d'hébergement alors que mon père était hospitalisé pendant cette période (avant son décès). Le tuteur n'a jamais voulu me dire s'il avait réglé ces factures (illicites), estimant n'avoir aucun copmte à rendre à la famille mais seulement au Juge de Tutelles.

Y at-il eu un vice de procédure avant la signature de la déclaration de succession ? Si c'est le cas, que puis-je faire ?

Meric pour vos réponses

Modérateur

29/10/2019 15:06

bonjour,

1) votre mère (ou son tuteur) a opté, comme le prévoit le code civil, pour l'usufruit des biens meubles et immeubles de la succession de votre père. Les enfants héritiers réservataires ont reçu la nue-propriété un indivision de la succession de leur père. Comme son nom l'indique, vous avez des droits indivis dans cette nue-propriété et non une part divisible, vous ne pouvez donc pas obtenir votre part. Pour cela, il faut que vous vendiez votre droits indivis de cette nue-propriété sachant que les autres indivisaires disposent alors d'un droit de préemption (article 815-14 du code civil).

2) le tuteur n'avait pas à vous communiquer l'option prise pour votre mère. Concernant le compte de gestion remis au notaire en charge de la succession, si vous estimez que le compte de gestion ne remplit les conditions exigées, vous pouvez en faire part au notaire.

si vous avez donné procuration à une personne de vous représenter pour la signature, vous deviez lui donnez les instructions préalables à la signature, rien ne vous obligeait à donner votre procuration, si vous n'aviez pas connaissance de ces actes.

effectivement le tuteur rend des comptes seulement au juge des tutelles à qui vous pouvez demander des explications. Le contrat avec la maison de retraite doit indiquer les conditions de facturation lorsque le pensionnaire est hospitalisé. En règle générale, le résident, même hospitalisé, continue de payer le tarif hégergement (minoré du prix du forfait journalier hospitalier.

vous pouvez exposer vos problèmes au notaire en charge de la succession, si les réponses fournies vous semblent contestables, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

salutations

29/10/2019 17:22

Merci de votre réponse.

Je ne connais pas quel était le contrat de séjour que le tuteur de mes parents a signé. Le contrat de séjour de mon père a été résilié par le directeur de la maison de retraite dès que mon père a été hospitalisé.

En effet, cette masion de retraite où le tuteur avait placé mes parents, n'était pas adaptée à la pathologie de mon père qui aurait dû etre en secteur fermé et sécurisé pour ses déplacements. Le directeur n'a pas pu exiger du tuteur qu'il trouve une autre institution pour mon père. C'est pour cela qu'il avait envoyé un courrier au juge des tutelles pour l'informer qu'il a résilié le contrat de séjour de mon père.

Mon père a été gardé en hospitalisation (alors que son état de santé ne le nécessitait plus) en attendant d'avoir une place dans une unité de secteur fermé. Il n'avait donc plus de lieu de résidence. Il est donc anormal que la maison de retraite lui ait été facturé (jusqu' a son décès) deux mois et demi d'hébergement (et forfait soins et APA) : environ 5 300 euros. J'ai pu voir ces 3 factures un an après le décès de mon père (l'hôtese d'accueil de la maison de retraite me les avait montrer, à ma demande). Mais la direction de l'établissement lui avait interdit de me remettre ces factures.

C'est pour cela que j'avais consulté un avocat spécialisé, à Paris. Il m'a appris que l'article 514 du code civil porte obligation aux mandatares judiciares de remettre aux héritiers du majeur protégé décédé un compte de gestion (des 5 dernières années d'exercie). Cet avocat m'avait proposé d'envoyer une lettre RAR au tuteur lui rapellant ses obligations et demandant de me remettre un compte de gestion. Mais mes soeurs m'on dit que cela allait se retourner contre moi si je demande au tuteur ce document (compte tenu de sa personnalité : mes soeurs m'ont dit qu'il a tous les pouvoirs et est "tout puissant")

J'avais informé le notaire de mes parents que le tuteur avait payé à la maison de retrtaite ces 3 factures. Le notaire m'avait dit de demander au tuteur le compte de gestion.

Si je le fais maintenant, peut-il me répondre qu'il n'est pas tenu de me remettre ce document puisque la déclaration de succession (avec l'actif successoral de mon père) a déjà été remise au centre des impôts ? Et cela d'autant plus que ma soeur (qui était présente chez le notaire le jour de la signature) avait également signé (conjointement avec le tuteur), cette déclaration sans même vérifier si les chiffres sont exacts.

Pour le moment, je ne signe pas l'ordre irrévocable de règlement des comptes bancaires de la succession avec versement de la totalité à ma mère (car son patrimoine est géré par ce tuteur en qui je n'ai aucune confiance). J'aurais pu demander un changement de tuteur mais mes soeurs n'ont pas voulu se joindre a moi pour faire cette demande au juge des tutelles (car elles sont convaincues que ce tuteru est tout puissant et que cela va se retourner contre nous).

Modérateur

29/10/2019 17:52

bonjour,

au lieu de faire vos demandes au tuteur, je vous conseille avec l'aide d'un avocat de faire vos demande directement auprès du juge du tutelle puisque vous semblez contester sa gestion.

salutations

29/10/2019 18:51

J'avais déjà fait appel à un avocat lorque le tuteur a voulu maintenir mon père dans cet établissement qui n'était pas adapté à sa pathololgie. Mon père étant en danger dans cet étbalissement ouvert (il s'était déjà égaré sans pouvoir retrouver son chemin) J'avais cherché moi-même et trouvé un autre établisement. Mais le tuteur n'a pas voulu avec l'argument que c'est lui seul qui "décide" (et que je dois "respecter sa décision"). Mon avocat avait déposé une requêtre auprès du Juge des Tutelles (avec les pièces jointes). Il n'a reçu aucune réponse. Le Juge n'a voulu entendre que le tuteur.J'ai du faire venir un médecin expert de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui a examiné mon père : il a fait un certificat (que j'ai envoyé au juge des tutelles). C'est seulement suite à ce certificat d'expertise que le Juge a fait une ordonnace (tres tardivement) demandant que mon père soit placé en secteur fermé à l'issue de son hospitalisation. Mais cette hospitalisation a du être prolongee car il n'avait pas de lieu de résidence.

Ce juge des tutelles est un juge itinérant. Ce n'est pas lui qui avait désigné ce tuteur comme mandatiare judiciaire mais le Juge des Tutelles de la circonscription où résidaient mes parents (à mon domicile). Quand ils ont été placés dans cette maison de retraite, leur dossier a été transféré au tribunal de la circonscription dont dépend cette maison de retraite.

A quel juge des Tutelles dois-je m'adresser ? Celui qui a donné mandat au tuteur ou celui qui vérifie les comptes de gestion du tuteur ?

J'avais déjà payer les honoraires d'un avocat dont la requête n'a pas été prise en compte par ce juge des tutelles itinérant. Que faire si je me fais assister encore une fois par un avocat et que sa requête n'est pas prise en compte ?

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