Succession de base, comment faire?

Publié le Vu 186 fois 3 Par DOMONT Emmanuel
13/02/2019 11:29

Bonjour à tous;

Je suis en train d'aider ma belle mere a finaliser la succession suite au deces de son epoux.



La question pose sur la maison et sur la voiture.



La famille se compose de 3 enfants, le deces est survenu le 12/12/2018 et les parents etait marié sous le regime de la communauté du mariage le 28/08/1976 et la maison à ete batie en 1983/84.



Dans le cas d'une succession "normale", comme cela se passe pour que le conjoint survivant reste pleinement proprietaire de la maison et de la voiture (la CG est aux deux noms)?



Quelles sont es demarches a entreprendre par les enfants?

Merci pour votre retour.

Modérateur

13/02/2019 16:10

bonjour,

comme il existe un bien immobilier dans la succession, le notaire sera nécessaire pour la mutation immoblière et même pour la déclaration de succession au trésor public puisque vous ne semblez pas maîtriser totalement ce sujet.

le conjoint survivant ne peut pas rester seul propriétaire du patrimoine de son défunt conjoint.

le conjoint survivant conserve la propriété de la moitié des biens communs, pour l'autre moitié, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit ou le quart en pleine propriété; les enfants du défunt, qui sont ses héritiers réservataires, recevant alors la nue-propriété.

salutations

13/02/2019 16:13

Merci beaucoup.

Que se passerait il si les enfants refusaient l'heritage?

Quelle est l'option la plus avantageuse sur le plan des droits et de la fiscalité?

Modérateur

13/02/2019 20:52

bonjour,

si les enfants majeurs refusent la succession, elle va aux héritiers suivants dans l'ordre prévu par le code civil.

pour faire renoncer les enfant smineurs, voir ce lien :

https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20%C3%A0%20une%20succession%20mineur.pdf

pour votre dernière question, le sujet étant vaste et les réponses différentes suivant les situations, je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire qui sera de toute façon nécessaire.

salutations

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