
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, Mon père est décédé en 2013, Mon frère en 2019, Ma mère en 2022. Mon frère a eu 2 enfants. Mon frère et ma belle soeur ont fait une donation au dernier des vivants. Est-elle concernée par la succession ? Si oui, à quelle hauteur ?
Superviseur
Est-elle concernée par la succession ?
Bonjour,
Quelle succession ?
Superviseur
Bonjour
Pas plus que le mariage, la donation entre époux ne rend votre belle-soeur héritière, car cela ne créé pas de filiation légale (par le sang).
On dit aussi donation "à cause de mort", la succession de votre frère a donc été arrêtée à la date de son décès, pour les biens qu'il possédait, propres ou communs. Votre belle-soeur disposait de 3 options au choix....1/3 en propriété, 1/4 en propriété+3/4 en usufruit ou 100% en usufruit.
Aujourd'hui, ce sont les 2 enfants de votre frère qui représentent ce dernier à la succession de votre maman...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128
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Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.
Merci pour cette réponse
Superviseur
Je vous en prie, bonne suite.
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