Succession belle soeur

Publié le 07/11/2022 Vu 429 fois 5 Par
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07/11/2022 11:26

Bonjour, Mon père est décédé en 2013, Mon frère en 2019, Ma mère en 2022. Mon frère a eu 2 enfants. Mon frère et ma belle soeur ont fait une donation au dernier des vivants. Est-elle concernée par la succession ? Si oui, à quelle hauteur ?

Superviseur

07/11/2022 11:37


Est-elle concernée par la succession ?


Bonjour,

Quelle succession ?

Superviseur

07/11/2022 11:38

Bonjour

Pas plus que le mariage, la donation entre époux ne rend votre belle-soeur héritière, car cela ne créé pas de filiation légale (par le sang).

On dit aussi donation "à cause de mort", la succession de votre frère a donc été arrêtée à la date de son décès, pour les biens qu'il possédait, propres ou communs. Votre belle-soeur disposait de 3 options au choix....1/3 en propriété, 1/4 en propriété+3/4 en usufruit ou 100% en usufruit.

Aujourd'hui, ce sont les 2 enfants de votre frère qui représentent ce dernier à la succession de votre maman...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128
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07/11/2022 13:41

Merci pour cette réponse

Superviseur

07/11/2022 13:44

Je vous en prie, bonne suite.
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07/11/2022 14:16

Bonjour,

Le droit successoral intègre les souches et votre belle-soeur n'en fait pas partie à l'inverse de ses enfants.

La de cujus étant votre mère.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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