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Bonjour, Mon père est décédé en 2013, Mon frère en 2019, Ma mère en 2022. Mon frère a eu 2 enfants. Mon frère et ma belle soeur ont fait une donation au dernier des vivants. Est-elle concernée par la succession ? Si oui, à quelle hauteur ?
Superviseur
Est-elle concernée par la succession ?
Bonjour,
Quelle succession ?
Superviseur
Bonjour
Pas plus que le mariage, la donation entre époux ne rend votre belle-soeur héritière, car cela ne créé pas de filiation légale (par le sang).
On dit aussi donation "à cause de mort", la succession de votre frère a donc été arrêtée à la date de son décès, pour les biens qu'il possédait, propres ou communs. Votre belle-soeur disposait de 3 options au choix....1/3 en propriété, 1/4 en propriété+3/4 en usufruit ou 100% en usufruit.
Aujourd'hui, ce sont les 2 enfants de votre frère qui représentent ce dernier à la succession de votre maman...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128
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Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.
Merci pour cette réponse
Superviseur
Je vous en prie, bonne suite.
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