Succession d un bien immobilier en indivision

Publié le 04/11/2015 Vu 735 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2015 15:18

bonjour.

suite au décès de mon père, nous laissant a mes frères et sœurs (nous sommes 9 enfants) un bien mobilier et de l épargne.nous sommes convoqués au notaire pour régler la succession, sachant que mon frère ainé,célibataire, habite la maison a titre gratuit et exige de continuer a y habiter sans aucune contre partie que le fait d y faire les travaux d entretien courants.
nous sommes plusieurs a ne pas souhaiter cette solutions.
nous voudrions savoir quels sont nos droits et recours en cas de désaccord.
merci de votre réponse.

04/11/2015 18:42

Bonjour,

Quand un indivisaire utilise un bien indivis, il droit verser une indemnité à ses co indivisaires,

http://www.centre-national-d-informations-juridiques-et-fiscales.fr/

Modérateur

04/11/2015 20:13

bonjour,
si les autres indivisaires ne sont pas d'accord et ont au moins les 2/3 du bien indivis, vous pouvez demander à un juge l'autorisation de vendre, cette menace devrait amener votre frère a plus de souplesse.
vous pouvez exiger de votre frère le paiement d'une indemnité d'occupation avec un rappel sur 5 ans.
salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.