
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour.
suite au décès de mon père, nous laissant a mes frères et sœurs (nous sommes 9 enfants) un bien mobilier et de l épargne.nous sommes convoqués au notaire pour régler la succession, sachant que mon frère ainé,célibataire, habite la maison a titre gratuit et exige de continuer a y habiter sans aucune contre partie que le fait d y faire les travaux d entretien courants.
nous sommes plusieurs a ne pas souhaiter cette solutions.
nous voudrions savoir quels sont nos droits et recours en cas de désaccord.
merci de votre réponse.
Bonjour,
Quand un indivisaire utilise un bien indivis, il droit verser une indemnité à ses co indivisaires,
http://www.centre-national-d-informations-juridiques-et-fiscales.fr/
Modérateur
bonjour,
si les autres indivisaires ne sont pas d'accord et ont au moins les 2/3 du bien indivis, vous pouvez demander à un juge l'autorisation de vendre, cette menace devrait amener votre frère a plus de souplesse.
vous pouvez exiger de votre frère le paiement d'une indemnité d'occupation avec un rappel sur 5 ans.
salutations
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