Succession d'un bien immobilier

Publié le 07/07/2015 Vu 608 fois 1 Par
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06/07/2015 21:23

Bonjour
Mes grands parents avaient acheter une maison. Mon grand père est décédé ainsi que mon père. Au décès de mon grand père, ( ma sœur, mon frère ainsi que mon oncle ) avons rempli un document notarié laissant l'usufruit a ma grand mère. Suite à des problèmes de santé, ma grand mère, est désormais sous tutelle (le tuteur est mon oncle) et elle est également placée en maison de retraite. Depuis mon oncle a mis en vente a plusieurs reprises la maison dans différentes agences immobilières contre l'avis de ma sœur de mon frère et de moi même. De plus, il nous refuse l'accès à la maison. En effet, nous souhaitons nous y rendre pour l'entretenir car mon oncle dit qu'il veut la laisser dépérir. Et je souhaiterai moi même par la suite racheter les parts des personnes concernées pour être la seule propriétaire de cette maison. Malheureusement ma situation financière ne le permet pas dans l'immédiat.

Je voulais donc savoir si mon oncle avait le droit de me refuser l'accès à la maison de façon occasionnelle si en plus je paie les consommations effectuées lors de mon séjour ?
Sachant qu'en aucun cas ma grand mère me refuse l'accès.

Je vous remercie par avance

Superviseur

07/07/2015 08:07

Bonjour,
Cette maison est donc en indivision et démembrée. Votre grand mère est plein propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre, vous vous partagez la nue-propriété de la moitié avec votre oncle, votre soeur et votre frère.
Pour ce qui est de la vente éventuelle, elle est impossible sans l'accord de tous les propriétaires, donc le votre !
Pour ce qui est de l'accès, votre grand-mère étant propriétaire et usufruitière, c'est elle qui peut vous l'autoriser, mais comme elle est sous tutelle, c'est donc le tuteur, votre oncle.

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