Succession du bien de nos parents

Publié le 07/01/2021 Vu 333 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2021 12:39

Bonjour,



Mes parents ont acheté une maison ensemble. Nous sommes 7 enfants.

Mon père est décédé en Octobre 2020 et nous souhaitons que ma maman continue d'habiter la maison avec une de nos soeurs afin qu'elle ne reste pas seule.

Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

Quelle démarche devons nous effectuer?

Merci d'avance

07/01/2021 12:53

Bonjour,



avez-vous pensé à prendre attache avec votre notaire?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Modérateur

07/01/2021 17:51

bonjour,

avant d'aller voir un notaire, vous devez savoir que le conjoint survivant a, en cas de décès de son conjoint, des droits sur le logement qui était leur résidence principale.

- il a un droit temporaire au logement d'un an.

- il a un droit viager au logement.

voir ce lien :

https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_droits_du_conjoint_survivant_fevrier_2015.pdf

donc votre mère peut rester jusqu'à son décès dans sa maison.

pour la procédure voyez le notaire en charge de la succession.

par contre au décès, de votre mère, il faudra régler le problème de votre soeur qui vivait avec votre mère.

salutations

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