
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison ensemble. Nous sommes 7 enfants.
Mon père est décédé en Octobre 2020 et nous souhaitons que ma maman continue d'habiter la maison avec une de nos soeurs afin qu'elle ne reste pas seule.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Quelle démarche devons nous effectuer?
Merci d'avance
Bonjour,
avez-vous pensé à prendre attache avec votre notaire?
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.
Mémento d'orientation juridique
Modérateur
bonjour,
avant d'aller voir un notaire, vous devez savoir que le conjoint survivant a, en cas de décès de son conjoint, des droits sur le logement qui était leur résidence principale.
- il a un droit temporaire au logement d'un an.
- il a un droit viager au logement.
voir ce lien :
https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_droits_du_conjoint_survivant_fevrier_2015.pdf
donc votre mère peut rester jusqu'à son décès dans sa maison.
pour la procédure voyez le notaire en charge de la succession.
par contre au décès, de votre mère, il faudra régler le problème de votre soeur qui vivait avec votre mère.
salutations
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