Succession du bien de nos parents

Publié le 07/01/2021 Vu 604 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2021 12:39

Bonjour,



Mes parents ont acheté une maison ensemble. Nous sommes 7 enfants.

Mon père est décédé en Octobre 2020 et nous souhaitons que ma maman continue d'habiter la maison avec une de nos soeurs afin qu'elle ne reste pas seule.

Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

Quelle démarche devons nous effectuer?

Merci d'avance

07/01/2021 12:53

Bonjour,



avez-vous pensé à prendre attache avec votre notaire?
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

07/01/2021 17:51

bonjour,

avant d'aller voir un notaire, vous devez savoir que le conjoint survivant a, en cas de décès de son conjoint, des droits sur le logement qui était leur résidence principale.

- il a un droit temporaire au logement d'un an.

- il a un droit viager au logement.

voir ce lien :

https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_droits_du_conjoint_survivant_fevrier_2015.pdf

donc votre mère peut rester jusqu'à son décès dans sa maison.

pour la procédure voyez le notaire en charge de la succession.

par contre au décès, de votre mère, il faudra régler le problème de votre soeur qui vivait avec votre mère.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter